jQuery Image RotatorjQuery Image RotatorjQuery Image RotatorjQuery Image Rotator
Accueil Droits et prestations Le Fonds Départemental de compensation
Le Fonds Départemental de compensation PDF Imprimer Envoyer

Le Fonds Départemental de Compensation ( FDC) est chargé d’accorder des aides financières afin de permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais restant à leur charge après avoir fait valoir leur droit à la Prestation de Compensation du Handicap PCH) ou à un complément 4 à 6 d’Allocation d’Education pour Enfant Handicapé ( AEEH), complément d’un niveau supérieur attribué aux enfants dont l’état de santé impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille. Ce fonds est géré par la Maison Départementale des Personnes Handicapées ( MDPH).

 

Pour qui ?

Peuvent y prétendre les personnes bénéficiaires d’une prestation de compensation (volet aide technique, aménagement du logement ou du véhicule, aide animalière) sans conditions d’âge et les enfants bénéficiaires d’un complément 4 à 6 d’Allocation d’Education pour Enfant Handicapé (pour des aides techniques, des aménagements de logement ou de véhicule, aide animalière).

 

Pour quoi ?

Peuvent faire l’objet d’un dossier de financement par le FDC, les demandes de compensation suivantes :

- Aides techniques (*)

(*) pour en savoir plus concernant les aides techniques…Les aides techniques pouvant être prises en compte sont, au même titre que la prestation de compensation, tout instrument, équipement ou système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d’activité rencontrée par une personne du fait de son handicap, acquis par la personne handicapée pour son usage personnel.
En conséquence, le matériel informatique de base ne pourra être pris en compte que s’il vient pallier des troubles liés à un déficit sensoriel.

Concernant les aides techniques relatives aux loisirs, l’intervention du fonds se fait sur le surcoût lié au handicap arbitré par le Comité de Gestion (*)
(*) pour en savoir plus sur le Comité de Gestion…(*) Le Comité de Gestion regroupe 4 organismes contributeurs qui apportent une enveloppe financière annuelle au Fonds de Compensation : Conseil Général, Etat, Caisse d’Allocations Familiales du Doubs et Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Doubs. Ce comité de Gestion administre le fonds et décide des règles d’attribution des aides financières. Le Comité de Gestion regroupe au sein d’une Commission des Financeurs, les personnes déléguées par les contributeurs au fonds pour décider, pour chaque situation individuelle, de leur participation respective.

-    Aménagement du logement (*)

(*) pour en savoir plus concernant l’aménagement du logement…En ce qui concerne le lieu de vie, les aménagements concernant les résidences secondaires ne peuvent en aucun cas être pris en compte.
Les aménagements du logement pris en compte sont destinés à maintenir ou améliorer l’autonomie de la personne handicapée. Ils doivent lui permettre de circuler, d’utiliser les équipements indispensables à la vie courante, de se repérer et de communiquer, sans difficulté et en toute sécurité.
La PCH n’intervient pas sur le gros œuvre dans le cas des extensions. Or, le surcoût lié au handicap est, dans ce cas, en grande partie lié au gros-œuvre. En conséquence, si l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH, chargée d’évaluer le besoin de compensation, justifie qu’il n’y a pas d’autres possibilités que l’extension, le coût du gros-œuvre pourra être pris en compte dans la demande.

Une demande d’aide financière relative à l’achat de matériaux en vue de réaliser un aménagement de domicile est recevable.

- Aménagement du véhicule (poste de conduite et accessibilité)

(*) pour en savoir plus concernant l’aménagement du véhicule…Les aménagements de véhicule devront porter sur le véhicule habituellement utilisé par la personne handicapée, que celle-ci soit conductrice ou passagère. Pourront également être pris en compte les options et accessoires pour un besoin directement lié au handicap.

S’agissant de l’aménagement du poste de conduite, il sera vérifié que les démarches auront été effectuées auprès de la Préfecture de manière à ce que le permis de conduire fasse mention d’un tel besoin. Lorsque la personne est en phase d’apprentissage à la conduite, celle-ci devra produire l’avis du médecin et du délégué au permis de conduire et à l’éducation routière (délégation régionale sous autorité conjointe de la Ministre en charge de l’Ecologie et du Ministre de l’Intérieur).

- Aides animalières

(*) pour en savoir plus concernant l’aide animalière…Les aides animalières doivent concourir à maintenir ou améliorer l’autonomie de la personne handicapée dans la vie quotidienne. L’aide animalière doit être fournie par un centre d’éducation labellisé des chiens guides d’aveugles ou d’assistance.

 

Comment ?

Toute personne bénéficiaire d’une prestation de compensation du handicap ou d’un complément 6 d’allocation d’éducation pour enfant handicapé peut solliciter le fonds de compensation, si les frais restant à sa charge (pour des aides techniques, un aménagement du logement ou d’un véhicule ou une aide animalière) sont supérieurs à 50 €.

Les personnes qui font appel à la MDPH pour bénéficier d’une aide du fonds départemental de compensation, doivent en adresser la demande par écrit (+ Télécharger le formulaire de demande de FDC).

Les aides sont attribuées en commission des financeurs (*) en fonction des ressources du demandeur et de la composition du foyer fiscal et tiennent compte des aides extra-légales sollicitées hors commission auprès des caisse de mutuelle et de retraite.
(*) pour en savoir plus concernant la commission des financeurs…La Commission des Financeurs regroupe, une fois par mois, les personnes déléguées par les contributeurs au Fonds de Compensation, pour décider, pour chaque situation individuelle, de leur participation respective.