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La prestation de Compensation du Handicap PDF Imprimer Envoyer

La Prestation de Compensation du Handicap ( PCH) est une prestation personnalisée créée par la loi du 11 février 2005 destinée à compenser les charges liées au handicap.

 

Pour qui ?

Peuvent y prétendre les personnes qui présentent une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou deux difficultés graves pour la réalisation d’activités définies dans le référentiel figurant à l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles. Ces personnes doivent, en plus, remplir les conditions liées à la résidence (*) ou à l’âge (**).

(*) Pour en savoir plus sur les conditions de résidence…Le demandeur doit résider de façon stable et régulière, c’est-à-dire de façon permanente et régulière, en France métropolitaine, dans les départements d’Outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon. La résidence correspond à l’endroit où se trouve effectivement la personne, pour la plus grande partie de l’année.
(**) Pour en savoir plus sur les conditions d’âge…La personne doit être âgée de moins de 60 ans au moment de la première demande. Cependant, cette limite d’âge ne s’applique pas pour :
-    Les personnes de plus de 60 ans qui répondaient aux critères de handicap pour l’éligibilité à la PCH avant 60 ans et qui peuvent solliciter cette prestation jusqu’à la veille de leurs 75 ans.
-    Les personnes de plus de 60 ans exerçant toujours une activité professionnelle.
-    Les personnes qui bénéficient d’une Allocation Compensatrice pour Tierce Personne ( ACTP) et qui souhaitent faire une demande de PCH en remplacement de cette allocation.

 

Pour quoi ?

La PCH couvre les aides (*) :
- humaines (*1)
- techniques (*2)
- liées à l’aménagement du logement (*3a), du véhicule (*3b) et aux surcoûts de transport (*3c)
- liées aux charges spécifiques (*4a) ou exceptionnelles (*4b)
- animalières (*5)

(*) Pour en savoir plus sur les aides…

(*1) Les aides humaines couvrent les actes essentiels de l’existence (*a), les besoins de surveillance (*b), les frais supplémentaires liés à l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective (*c).
Les aides ménagères et le portage des repas ne sont pas compris dans l’aide humaine.

(*a) pour en savoir plus sur les actes essentiels de l’existence…
Ils concernent l’entretien personnel (toilette, habillage, alimentation, élimination)

(*b) pour en savoir plus sur les besoins de surveillance…
La surveillance régulière est entendue comme le fait de veiller sur une personne handicapée afin d’éviter qu’elle ne s’expose à un danger menaçant son intégrité ou sa sécurité. Ce besoin doit être durable ou survenir fréquemment.

(*c) pour en savoir plus sur les frais supplémentaires liés à l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective…
Ce sont les frais liés à une activité professionnelle ou à une fonction élective qui nécessite qu’une aide soit apportée directement à la personne. Ces frais ne prennent pas en compte les besoins d’aide humaine pour l’accomplissement des actes essentiels sur le lieu de travail, ceux-ci étant pris en charge, quel que soit le lieu où cette aide est apportée, ni les frais liés aux aides en lien direct avec le poste de travail.

(*2) Les aides techniques pouvant être prises en compte sont tout instrument, équipement ou système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d’activité rencontrée par une personne du fait de son handicap, acquis par la personne handicapée pour son usage personnel. Elles doivent contribuer à maintenir ou améliorer l’autonomie de la personne dans ses activités, assurer sa sécurité ou mettre en œuvre les moyens nécessaires pour faciliter l’intervention des aidants qui l’accompagnent.

(*3a) L’aménagement du logement : Les aménagements du logement pris en compte sont destinés à maintenir ou améliorer l’autonomie de la personne handicapée. Ils doivent lui permettre de circuler, d’utiliser les équipements indispensables à la vie courante, de se repérer et de communiquer, sans difficulté et en toute sécurité. Ils visent également à faciliter l’intervention des aidants qui accompagnent une personne handicapée à domicile pour la réalisation des actes essentiels de l’existence.

(*3b) L’aménagement du véhicule : sont pris en compte l’aménagement du véhicule habituellement utilisé par la personne handicapée, que celle-ci soit conducteur ou passager et les options ou accessoires pour un besoin direct lié au handicap. S’agissant de l’aménagement du poste de conduite d’un véhicule exigeant la possession du permis de conduire, il sera vérifié que le permis fasse mention d’un tel besoin. Si la personne manifeste son intention d’apprendre à conduire en utilisant la conduite accompagnée, elle devra produire l’avis établi par le médecin de la Préfecture, lors de la visite médicale préalable, ainsi que l’avis du délégué à l’éducation routière.

(*3c) Les surcoûts liés aux transports : seuls sont pris en compte les surcoûts liés à des transports réguliers, fréquents ou correspondant à un départ annuel en congés, tels que :
Les frais supplémentaire entraînés par le recours à un transport adapté ou un taxi lorsque, du fait de son handicap, le trajet ne peut être effectué par les transports en commun,
Les frais supplémentaires auxquels doit faire face la personne handicapée si, du fait de son handicap, elle doit être accompagnée par un tiers pour effectuer le déplacement,
Le coût des trajets aller et retour d’une distance supérieure à 50 km, quel que soit le mode de transport, nécessaire pour effectuer des démarches liées au handicap, fréquenter un service ou établissement social ou médico-social ou se rendre sur son lieu de travail (s’il s’agit d’un ESAT, cela peut concerner la partie de trajet hors circuit de ramassage).
Sont exclus les frais de transport d’une personne accueillie dans un établissement ou un service médico-social qui sont intégrés au budget de ce dernier et donc pris en charge en dehors de la PCH.

(*4a) Les charges spécifiques concernent les dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et n’ouvrant pas droit à une prise en charge au titre d’un des autres éléments de la PCH.

(*4b) Les charges exceptionnelles concernent les dépenses ponctuelles liées au handicap et n’ouvrant pas droit à une prise en charge au titre d’un des éléments de la PCH.

(*5) Les aides animalières doivent concourir à maintenir ou améliorer l’autonomie de la personne handicapée dans la vie quotidienne. Ne sont pris en compte au titre de l’aide animalière que les frais liés à des chiens issus de centres labellisés des chiens guides d’aveugles ou d’assistance (tels que frais de nourriture, vétérinaire, assurance…).

 

Comment ?

Modalités de dépôt de la demande :
La demande est déposée auprès de la MDPH du lieu de résidence du demandeur au moyen du formulaire (lien de téléchargement du formulaire CERFA n° 13788*01) accompagné des pièces justificatives utiles :
-    Certificat médical de moins de 3 mois sous pli cacheté (lien de téléchargement du certificat médical CERFA n° 13878*01).
-    Photocopie recto verso d’un justificatif d’identité de la personne handicapée et le cas échéant, de son représentant légal
-    Photocopie d’un justificatif de domicile (pour les adultes / Facture d'électricité, de téléphone...)
-    Attestation, le cas échéant, d’un jugement en protection juridique.

La personne handicapée doit préciser si elle est titulaire de la majoration pour tierce personne (versée par son organisme de protection sociale en complément d'une pension d'invalidité de 3ème catégorie).

Modalités d’instruction de la demande :
La demande est instruite par la MDPH du lieu de domicile de secours (*).
(*) En savoir plus sur le domicile de secoursLe domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département postérieurement à la majorité ou à l'émancipation. Les personnes admises dans des établissements sanitaires ou sociaux, ou accueillies habituellement, à titre onéreux ou au titre de l'aide sociale au domicile d'un particulier agréé ou faisant l'objet d'un placement familial, conservent le domicile de secours qu'elles avaient acquis avant leur entrée dans l'établissement et avant le début de leur séjour chez un particulier. Le séjour dans ces établissements ou au domicile d'un particulier agréé ou dans un placement familial est sans effet sur le domicile de secours.
L’équipe pluridisciplinaire (**) apprécie les besoins de compensation de manière personnalisée à l’aide d’un référentiel établi pour l’accès à la PCH.
(**) En savoir plus sur L’équipe pluridisciplinaire L’Equipe Pluridisciplinaire (EP) est une instance technique qui réunit des professionnels ayant des compétences dans les domaines : médical et paramédical, de la psychologie, du travail social, de la formation scolaire et universitaire, de l’emploi et de la formation professionnelle…
Elle évalue les besoins de compensation de la personne, son incapacité et propose un PPC. Elle est chargée de préparer les décisions de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées ( CDAPH). En effet, la CDAPH prend ses décisions sur la base de l’évaluation et du Plan Personnalisé de Compensation (PPC) réalisé par l’EP et des souhaits de la personne contenus dans son projet de vie.

La PCH est accordée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) (****) au regard du PPC. L’équipe pluridisciplinaire établit un Plan Personnalisé de Compensation (PPC) (***)
(***) En savoir plus sur le PPCLe PPC doit mentionner l’ensemble des réponses aux différents besoins d’aide de la personne, y compris celles qui ne relèvent pas de la PCH (tels que l’aide ménagère, l’intervention d’un service de soins infirmiers…), afin de permettre à la MDPH de proposer aux organismes concernés une mutualisation de leurs interventions.
La PCH est accordée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) (****) au regard du PPC
(****) En savoir plus sur la CDAPHLa CDAPH est composée de représentants du département désignés par le Président du Conseil Général, de représentants de l’Etat et de l’Agence Régionale de Santé, des organismes d’assurance maladie et de prestations familiales, d’organisations syndicales, d’associations de parents d’élèves, d’associations représentatives des personnes handicapées et de leur famille, d’un représentant du conseil départemental consultatif des personnes handicapées, de représentants d’organisme de gestion d’établissements ou services pour personnes handicapées.

La CDAPH prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée sur la base de l’évaluation et du Plan Personnalisé de Compensation et des souhaits de la personne contenus dans son projet de vie.

Cas particulier de la procédure d’urgence : en cas d’urgence attestée, la personne intéressée peut, à tout moment de l’instruction de sa demande de PCH, joindre une demande particulière à la MDPH. Si le caractère d’urgence est retenu, cette demande sera transmise sans délai au Président du Conseil Général pour qu’il arrête un montant provisoire de la PCH.