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Les cartes (d’invalidité, de stationnement, de priorité pour personnes handicapées) PDF Imprimer Envoyer

Les cartes (d’invalidité, de priorité pour personnes handicapées ou de stationnement) peuvent être attribuées aux personnes handicapées pour leur permettre une plus grande autonomie dans leur vie sociale, familiale, professionnelle, scolaire...

Pour qui ?

Carte européenne de stationnement : attribuée à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pieds. Elle peut être aussi délivrée à une personne contrainte d’être aidée pour tous ses déplacements.

Carte d’invalidité : attribuée à toute personne dont le taux d’incapacité est d’au moins 80 % ou qui perçoit une pension d’invalidite de 3ème catégorie.

Carte de priorité pour personne handicapée : attribuée à toute personne qui présente un taux d’incapacité de moins de 80 % et une pénibilité à la station debout appréciée selon certains critères.

Pour quoi ?

La carte européenne de stationnement : permet à son titulaire ou à la personne qui l’accompagne de stationner sur les places réservées aux personnes handicapées ou de bénéficier des dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées en matière de circulation ou de stationnement.

La carte d’invalidité : permet à son titulaire et à la personne qui l’accompagne dans ses déplacement une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, les espaces et salles d’attente, ainsi que dans les manifestations accueillant du public, une priorité dans les files d’attente. Elle permet de plus, pour la personne handicapée, de bénéficier d’une demi-part supplémentaire dans le calcul de l’impôt sur le revenu, d’une priorité dans l’attribution des logements sociaux (au même titre que d’autres catégories de personnnes prioritaires), de réductions et d’aides diverses en matière d’accessibilité consenties par la SNCF ou d’autres compagnies de transports terrestres locaux ou de transports aériens.

La carte priorité pour personne handicapée : permet à son titulaire une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, les espaces et salles d’attente, ainsi que dans les manifestation accueillant du public et dans les files d’attente.

Comment ?

Modalités de dépôt de la demande :

La demande est déposée auprès de la MDPH du lieu de résidence du demandeur au moyen du formulaire (téléchargement du formulaire CERFA n° 13788*01) accompagné des pièces justificatives utiles :

- Certificat médical de moins de 3 mois sous pli cacheté (téléchargement du certificat médical CERFA n° 13878*01).

- Photocopie recto verso d’un justificatif d’identité de la personne handicapée et le cas échéant, de son représentant légal

- Photocopie d’un justificatif de domicile (pour les adultes)

- Attestation, le cas échéant, d’un jugement en protection juridique.

- Photographie d’identité (une par carte) avec indication du nom, prénom et date de naissance au verso.

Modalités d’instruction de la demande :

La demande est instruite par la MDPH du lieu de domicile de secours (*).

(*) En savoir plus sur le domicile de secoursLe domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département postérieurement à la majorité ou à l'émancipation. Les personnes admises dans des établissements sanitaires ou sociaux, ou accueillies habituellement, à titre onéreux ou au titre de l'aide sociale au domicile d'un particulier agréé ou faisant l'objet d'un placement familial, conservent le domicile de secours qu'elles avaient acquis avant leur entrée dans l'établissement et avant le début de leur séjour chez un particulier. Le séjour dans ces établissements ou au domicile d'un particulier agréé ou dans un placement familial est sans effet sur le domicile de secours.

La carte européenne de stationnement : est délivrée par le Préfet sur avis conforme du médecin instructeur de la MDPH.

Les cartes d’invalidité et de priorité pour personnes handicapées sont accordées par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées ( CDAPH) (**) et délivrées par son Président.

(**) En savoir plus sur la CDAPHLa CDAPH est composée de représentants du département désignés par le Président du Conseil Général, de représentants de l’Etat et de l’Agence Régionale de Santé, des organismes d’assurance maladie et de prestations familiales, d’organisations syndicales, d’associations de parents d’élèves, d’associations représentatives des personnes handicapées et de leur famille, d’un représentant du conseil départemental consultatif des personnes handicapées, de représentants d’organisme de gestion d’établissements ou services pour personnes handicapées.

La CDAPH prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée sur la base de l’évaluation et du Plan Personnalisé de Compensation et des souhaits de la personne contenus dans son projet de vie.

La durée d’attribution de la carte priorité pour personne handicapée est comprise entre 1 et 10 ans.

La carte d’invalidité et la carte européenne de stationnement peuvent ête attribuées pour une durée déterminée d’un à dix ans ou à titre permanent lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évolution favorable.

Mentions figurant sur la carte d’invalidité : la carte d’invalidité peut s’accompagner de deux mentions :

Besoin d’accompagnement : attribuée aux personnes qui bénéficient d’une prestation au tire d’un besoin d’aide humaine :

- 3ème, 4ème, 5ème ou 6ème complément de l’Allocation d’Education d’Enfant Handicapé (AEEH)

- l’élément « aide humaine de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) (pour les adultes)

- l’Allocation Compensatrice pour l’aide d'une Tierce Personne ( ACTP) (lien avec la fiche correspondante du site )

- la Majoration pour avoir recours à l’assistance d’une Tierce Personne ( MTP) au titre de la sécurité sociale

- l’Allocation Personnalisée d’Autonomie ( APA)

- Bénéficiaires d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie

Besoin d’accompagnement – cécité : attribuée aux personnes dont la vision centrale est inférieure ou égale à 1/20ème de la vision normale.