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L’amendement Creton PDF Imprimer Envoyer

L’amendement Creton permet le maintien dans un établissement d’éducation spéciale d’un jeune adulte handicapé au-delà de l’âge de 20 ans ou, si l’âge limite pour lequel l’établissement est agréé est supérieur, au-delà de cet âge, dans l’attente qu’une place dans l’établissement pour adulte désigné par la CDAPH (*) dans sa décision d’orientation se libère.

 

Pour qui ?

Pour tout jeune placé en établissement ou service d'enseignement et d'éducation spéciale qui ne peut être admis dans un établissement pour adulte désigné par la CDAPH.

 

Pour quoi ?

Poursuivre la prise en charge nécessaire du jeune tant que son état de santé le justifie et sans limite d’âge ou de durée.

 

Comment ?

Modalités de dépôt de la demande :

Une demande d’orientation pour un établissement pour adultes est déposée auprès de la MDPH du lieu de résidence du demandeur au moyen du formulaire (lien de téléchargement du formulaire CERFA n° 13788*01) accompagné des pièces justificatives utiles :

-          Certificat médical de moins de 3 mois sous pli cacheté (lien de téléchargement du certificat médical CERFA n° 13878*01).

-          Photocopie recto verso d’un justificatif d’identité de la personne handicapée et le cas échéant, de son représentant légal

-          Photocopie d’un justificatif de domicile (pour les adultes)

-          Attestation, le cas échéant, d’un jugement en protection juridique.

Modalités d’instruction de la demande :

La demande est instruite par la MDPH du lieu de domicile de secours (**).

(**) En savoir plus sur le domicile de secoursLe domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département postérieurement à la majorité ou à l'émancipation. Les personnes admises dans des établissements sanitaires ou sociaux, ou accueillies habituellement, à titre onéreux ou au titre de l'aide sociale au domicile d'un particulier agréé ou faisant l'objet d'un placement familial, conservent le domicile de secours qu'elles avaient acquis avant leur entrée dans l'établissement et avant le début de leur séjour chez un particulier. Le séjour dans ces établissements ou au domicile d'un particulier agréé ou dans un placement familial est sans effet sur le domicile de secours.

La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) statue sur l’orientation du jeune adulte handicapé. Si aucune place n’est disponible dans une établissement d’accueil dans la catégorie désignée par la commission, celle-ci prendra une décision relative au maintien du jeune en établissement pour enfants ou adolescents handicapés dans l’attente qu’une place se libère dans un établissement pour adultes.

En savoir plus sur la CDAPHLa CDAPH est composée de représentants du département désignés par le Président du Conseil Général, de représentants de l’Etat et de l’Agence Régionale de Santé, des organismes d’assurance maladie et de prestations familiales, d’organisations syndicales, d’associations de parents d’élèves, d’associations représentatives des personnes handicapées et de leur famille, d’un représentant du conseil départemental consultatif des personnes handicapées, de représentants d’organisme de gestion d’établissements ou services pour personnes handicapées.

La CDAPH prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée sur la base de l’évaluation et du Plan Personnalisé de Compensation et des souhaits de la personne contenus dans son projet de vie.

 

Toute personne handicapée ou son représentant légal a droit à une information sur les garanties que lui reconnaît cet amendement. Cette information lui est délivrée par la CDAPH au moins 6 moins avant la limite d’âge.

 

Prise en charge du maintien en établissement pour enfants : la décision de la CDAPH s’impose à l’organisme ou à la collectivité compétence pour prendre en charge les frais d’hébergement et de soins dans l’établissement pour adulte désigné dans la décision d’orientation. Le jeune adulte relevant de l’amendement creton se voit donc appliquer le régime juridique et financier qui aurait vocation à jouer s’il avait eu accès à l’établissement pour adultes vers lequel il a été orienté par la CDAPH.

Selon l’orientation décidée, plusieurs hypothèses se présentent :

- orientation vers une Maison d’Accueil Spécialisée ( MAS), le prix de journée de l’établissement pour mineurs est pris en charge par l’assurance maladie. Le jeune s’acquitte du forfait journalier

- orientation vers un foyer d’accueil médicalisé ( FAM), le prix de journée de l’établissement pour mineurs est pris en charge par le département. La personne handicapée contribue aux frais d’hébergement et d’entretien.

- orientation vers un foyer de vie ou foyer occupationnel, le prix de journée est pris en charge par l’aide sociale du département dans lequel le jeune a son domicile de secours…