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La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) PDF Imprimer Envoyer

Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites, par suite d'une altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. Cette qualité doit être reconnue par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ( CDAPH).

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé favorise l'accès à l'ensemble des mesures législatives, réglementaires et conventionnelles en matière d'emploi et de formation professionnelle des personnes handicapées.

 

Pour qui ?

Les conditions administratives :

  • Avoir atteint au minimum l’âge légal de 16 ans
  • Pour les ressortissants d’un état hors de l’espace économique européen, justifier d’un titre de séjour faisant mention d’une autorisation de travail.
  • Résider sur le territoire national ou être employé par une entreprise dont le siège social est situé sur le territoire national.

Peuvent être concernées, toutes les personnes :

  • souffrant d’une altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique
  • et pour qui cette altération a des répercussions sur ses capacités à obtenir un emploi ou à conserver son emploi (besoin d’un poste aménagé par exemple). Cette appréciation prendra en considération, non seulement les données médicales, mais également les possibilités d’emploi de la personne handicapée, si celle-ci est un demandeur d’emploi et la nature du poste de travail, s’il s’agit d’un salarié.

 

Pour quoi ?

Cette décision ouvre droit à certains avantages, tant pour la personne elle-même que pour l'entreprise qui l'emploie ou qui souhaite la recruter.
Voici les principaux avantages découlant de la RQTH :

- ouvrir droit au bénéfice de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Que ce soit pour les entreprises privées ou les institutions publiques, le recrutement d'un travailleur handicapé permet à l'établissement ou organisme employeur de remplir, en tout ou partie, son obligation d'emploi de personnes étant bénéficiaire du statut de Travailleur Handicapé.

- donner accès, en tant que public prioritaire, à un certain nombre de dispositifs de droit commun de la politique de l'emploi, notamment, les contrats aidés.

- ouvrir l'accès aux dispositifs spécialisés à la formation et à la qualification des travailleurs handicapés, comme des stages de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle.

- Bénéficier du soutien du réseau de placement spécialisé Cap Emploi, lorsqu'elle s'accompagne d'une décision d'orientation vers le marché du travail.

- Bénéficier d'aides proposées par l' AGEFIPH (site internet dans liens utiles)

- Bénéficier d'aménagements de poste dans l'entreprise ou de règles particulières en cas de rupture de son contrat de travail

- Accéder à la fonction publique, par concours ou par recrutement contractuel spécifique, avec la possibilité d'aménager le temps de travail.

 

Comment ?

Modalités de dépôt de la demande :

La demande est déposée auprès de la alt MDPH du lieu de résidence du demandeur au moyen du formulaire (téléchargement du formulaire CERFA n° 13788*01) accompagné des pièces justificatives utiles :

-          Certificat médical de moins de 3 mois sous pli cacheté (téléchargement du certificat médical CERFA n° 13878*01).

-          Photocopie recto verso d’un justificatif d’identité de la personne handicapée et le cas échéant, de son représentant légal

-          Photocopie d’un justificatif de domicile (pour les adultes)

-          Attestation, le cas échéant, d’un jugement en protection juridique.

-          Photographie d’identité (une par carte) avec indication du nom, prénom et date de naissance au verso.

La date d’ouverture des droits :

A compter de la date de décision de la CDAPH pour une première demande, à la date d’échéance du droit en cours pour un renouvellement.