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Le complément de ressources à L’AAH PDF Imprimer Envoyer

Le complément de ressources est une allocation forfaitaire qui s'ajoute à l'allocation aux adultes handicapés ( AAH) pour constituer une garantie de ressources dans le but de compenser l'absence durable de revenus d'activité des personnes handicapées dans l'incapacité de travailler.

Aujourd’hui, il existe trois compléments de ressources, dont l’un est un dispositif en fin de droit :

- Le complément de ressource dans le cadre de la garantie de ressource

- La majoration pour la vie autonome

- Le complément d’allocation aux adultes handicapés : abrogé par la loi du 11 février 2005, il continue d’être versé aux personnes dont le droit était ouvert au 1er juillet 2005.

 

Pour qui ?

Ces compléments sont réservés aux bénéficiaires de l’AAH :

- Dont le taux d’incapacité est au moins égal à 80 % (sont donc exclus du bénéfice de ces compléments les titulaires d’un AAH « L.821-2 »)

- Qui perçoivent l’AAH à taux plein ou l’AAH à taux différentiel si la personne perçoit aussi un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou une rente d'accident du travail

- Qui disposent d’un logement indépendant

A noter que ces compléments ne sont pas réservés aux seuls bénéficiaires de l’AAH. En effet, ils peuvent également être versés, sous certaines conditions, aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité.

Le complément de ressources est par ailleurs destiné aux personnes dont la capacité de travail est quasi-nulle et se trouvent par conséquent privées de possibilités d’accès à l’emploi.

Le complément de ressources est donc aussi soumis aux conditions suivantes :

- une capacité de travail est inférieure à 5 % (La capacité de travail inférieure à 5 % s’apprécie en fonction de la situation de handicap de la personne, quel que soit le poste de travail envisagé.)

- ne pas avoir perçu de revenu d'activité à caractère professionnel propre depuis un an à la date du dépôt de la demande. La suppression de la condition d’inactivité de 1 an, opérée par la loi de finances pour 2009, ne concerne en effet que l’AAH et pas les compléments.

 

Comment ?

En même temps que la demande d’AAH, ou en cours de droit à l’AAH, la personne doit déposer une demande à la MDPH à l’aide du formulaire de demande(s) auprès de la MDPH -

Après évaluation de l’équipe pluridisciplinaire, la CDAPH attribue la garantie de ressource et transmet la notification de la décision à la CAF ou à la MSA qui vérifie, elle, les conditions administratives.

La demande doit obligatoirement être constituée :

- du formulaire d’identification du demandeur,

- d’un certificat médical de moins de trois mois

- d’un justificatif de domicile

- d’un justificatif d’identité

- la photocopie du titre de séjour en cours de validité pour les étrangers hors C.E.E. résidant sur le territoire national.

La majoration pour la vie autonome n'est pas cumulable avec le complément de ressources.

Le complément de ressources cesse d’être versé quand le bénéficiaire de l’AAH atteint l’âge de 60 ans, y compris lorsque l’AAH continue d’être versée à titre subsidiaire.

En cas de variation des montants d’avantages d’invalidité, de vieillesse et de rente d’accident du travail, il n’est pas nécessaire de reformuler à chaque fois une nouvelle demande de CPR. Dès lors que les accords à l’AAH et au CPR sont valides, l’organisme payeur procèdera automatiquement au versement du CPR lorsque ces avantages seront à nouveau inférieurs au montant d’AAH à taux plein

Le versement d’un complément de ressources est suspendu en cas de séjour de plus de 60 jours dans un établissement de santé, dans une maison d’accueil spécialisée ( MAS) ou dans un établissement pénitentiaire. Cette suspension intervient à compter du premier jour du mois suivant cette période de 60 jours révolus.

Cette suspension du versement n’est pas appliquée :

- Lorsque l’allocataire paye le forfait journalier

- Lorsqu’il a au moins un enfant ou un ascendant à sa charge

- Lorsque son conjoint, concubin ou la personne à laquelle il est lié par un PACS ne travaille pas pour un motif reconnu comme valable par la CDAPH.

Le versement du complément est repris à compter du premier jour du mois suivant la fin du séjour en établissement sans qu’il soit nécessaire de reformuler une demande d’AAH et de complément (dès lors que la bénéficiaire est toujours en possession d’une décision d’attribution en cours de validité).

Le délai de traitement du CPR est de quatre mois à compter du jour du dépôt de la demande complète.

Voies de recours

En ce qui concerne les critères liés au handicap de la compétence de la CDAPH :

- en première instance : le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité

- en appel : la CNITAAT

- en cassation : la Cour de cassation

En ce qui concerne les critères administratifs de la compétence du payeur :

- saisine préalable de la commission de recours amiable

- en première instance : le TASS

- en appel : la cour d’appel

- en cassation : la Cour de cassation