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  • Comment l'employeur peut-il s'acquitter de son obligation d'emploi ?

Depuis la loi du 10 juillet 1987, les entreprises employant au moins 20 salariés, depuis plus de trois ans, sont tenues à une obligation d'emploi d'au moins 6% de personnes handicapées dans leur effectif.

L'obligation d'emploi est fixée à 6% de l'effectif d'assujettissement de l'entreprise. Le niveau d'obligation est calculé en multipliant l'effectif d'assujettissement par 6%. Le résultat s'exprime en nombre de bénéficiaires que l'entreprise doit employer. L'entreprise dispose de plusieurs moyens pour atteindre cette obligation.

La loi du 11 février 2005 réaffirme cette obligation et l'étend à de nouvelles catégories de personnes handicapées.
L'entreprise est assujettie à l'obligation d'emploi si son effectif en équivalent temps plein au 31 décembre est égal ou supérieur à 20 salariés.

L'effectif d'assujettissement inclut l'ensemble des effectifs permanents de l'entreprise au 31 décembre y compris les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée et intérimaires au prorata de leur temps de présence au cours des douze derniers mois. Pour les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique à chaque établissement disposant de l'autonomie de gestion par rapport au siège social, notamment pour la gestion du personnel (recrutement, licenciement…). Les entreprises qui comptent des établissements sans autonomie de gestion par rapport au siège social doivent intégrer les effectifs de ces établissements dans ceux du siège social pour faire une déclaration unique.

Depuis la loi du 11 février 2005, toutes les entreprises des secteurs privé et public ont une obligation d'emploi de personnes handicapées. Il en est de même pour l'État et les collectivités territoriales.
Les entreprises et établissements relevant du secteur public pourront consulter les informations sur l'obligation d'emploi sur le site internet du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

 

  • Qui peut bénéficier de l'obligation d'emploi ?

Le code du travail (article L 323-3) définit les personnes pouvant obtenir le statut de personne handicapée :

  • Les travailleurs reconnus handicapés par la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées),
  • Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire,
  • Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain,
  • Les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre,
  • Les veuves de guerre non remariées titulaires d'une pension au titre du même code, dont le conjoint militaire ou assimilé est décédé des suites d'une blessure ou d'une maladie imputable à un service de guerre ou alors qu'il était en possession d'un droit à pension militaire d'invalidité d'un taux au moins égal à 85%,
  • Les orphelins de guerre âgés de moins de 21 ans et les mères veuves non remariées ou les mères célibataires, dont respectivement le père ou l'enfant, militaire ou assimilé, est décédé des suites d'une blessure ou d'une maladie imputable à un service de guerre ou alors qu'il était en possession d'un droit à pension d'invalidité d'un taux au moins égal à 85%,
  • Les veuves de guerre remariées ayant au moins un enfant à charge issu du mariage avec le militaire ou assimilé décédé, lorsque ces veuves ont obtenu ou auraient été en droit d'obtenir, avant leur remariage, une pension dans les conditions prévues au 5° ci-dessus,
  • Les femmes d'invalides internés pour aliénation mentale imputable à un service de guerre, si elles bénéficient de l'article L. 124 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre,
  • Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi nº 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service,
  • Les titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles,
  • Les titulaires de l' AAH (Allocation aux Adultes Handicapés).

 

  • Quel est le montant de la sanction en cas de non respect ?

Le versement d'une contribution à l' AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées)(ou au FIPHFP (Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique)) est une possibilité offerte aux entreprises pour satisfaire leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés.

Le montant de la contribution est calculé en fonction du nombre d'unités manquantes et de la taille de l'entreprise :

  • De 20 à 199 salariés : 400 fois le SMIC horaire par unité manquante,
  • De 200 à 749 salariés : 500 fois le SMIC horaire,
  • Plus de 750 salariés : 600 fois le SMIC horaire,
  • Pour les entreprises qui n'ont occupé aucun travailleur handicapé : 1500 fois le SMIC horaire.

Pour le calcul de la contribution, tous les emplois de l'entreprise sont désormais considérés, en application du principe de non-discrimination, comme pouvant être occupés par un travailleur handicapé.

Pour les entreprises dont le quota sera nul (aucune embauche, aucune sous-traitance...) pendant trois ans, le montant de la contribution annuelle à l'AGEFIPH sera porté à 1500 SMIC horaire.

 

  • Comment satisfaire à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ?

Les entreprises disposent de 5 moyens pour satisfaire à leur obligation d'emploi. Elles peuvent choisir d'en utiliser un ou plusieurs :

  • Employer des personnes reconnues travailleurs handicapés, en contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, mais également dans le cadre de contrat d'apprentissage ou de professionnalisation,
  • Conclure un contrat de sous-traitance, de fournitures, de prestations de service ou de mise à disposition de travailleurs handicapées, avec des entreprises adaptées ou avec des ESAT (Établissements et Services d'Aide par le Travail),
  • Accueillir des demandeurs d'emploi handicapés en formation dans le cadre d'un stage, pour chaque stagiaire une convention est passée entre l'entreprise d'accueil et l'organisme de formation,
  • Conclure un accord de branche, d'entreprise ou d'établissement en faveur de l'emploi des personnes handicapées, qui prévoit la mise en œuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés,
  • Verser une contribution à l'AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées)(entreprise du secteur privé) ou au FIPHFP (Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) (entreprises du secteur public), pour chacun des bénéficiaires qu'ils auraient dû embaucher. Cette contribution annuelle est calculée en fonction du nombre de bénéficiaire manquants, avec plusieurs coefficients de minoration.

 

  • Existe-t-il des postes réservés aux personnes handicapées ?

Non, ces postes n'existent pas. Une loi impose aux entreprises de 20 salariés et plus d'employer 6% de personnes handicapées, mais le recrutement n'est qu'un des moyens permettant de satisfaire à cette obligation.

Les personnes handicapées peuvent accéder à tout poste dans l'entreprise en fonction de leurs compétences. Des aides et appuis existent pour faciliter la prise en compte des difficultés particulières liées au handicap.

 

  • Quelle est la différence entre le milieu protégé et le milieu ordinaire ?

Ces notions s’appliquent au milieu professionnel.

Le milieu ordinaire regroupe le monde professionnel général.

Le milieu protégé abrite des structures professionnelles adaptées aux différents handicaps comme les ESAT.