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L’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé PDF Imprimer Envoyer

Définition de la prestation

L'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé ( AEEH) est une prestation familiale versée par la Caisse d'Allocations Familiales ( CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole ( MSA) destinée à aider les parents d'un enfant handicapé, sans qu'il soit tenu compte de leurs ressources.

Pour qui ?

Pour des enfants :

De la naissance à 20 ans

Dont l’incapacité est présente pendant au moins un an.

Dont le taux d’incapacité, apprécié d’après le guide-barème annexé au décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 (annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles), doit être :

  • d’au moins 80%,
  • ou compris entre 50 et 79% :
  • s’il est accompagné par un service de soins à domicile, d’éducation spécialisée,
  • ou s’il bénéficie de rééducation ou de soins pratiqués de façon régulière

L’enfant ou l’adolescent, ainsi que ses parents doivent résider en France de façon permanente.

Aucune condition de nationalité n’est posée mais les étrangers (parents et enfant) doivent justifier de la régularité de leur séjour.

 

Pourquoi ?

L’AEEH est composée d’une allocation de base, à laquelle il peut être ajouté un complément d’allocation dont le montant est gradué en 6 catégories en fonction :

  • des frais générés par le handicap de l’enfant ;
  • de la cessation ou de la réduction d’activité professionnelle de l’un des parents nécessaire compte tenu du handicap de l’enfant ;
  • de l’embauche d’une tierce-personne, compte tenu du handicap de l’enfant.

L’attribution de l’AEEH et de son éventuel complément est décidée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées ( CDAPH).

En savoir plus sur le versement de l’AEEHPour en savoir plus sur le versement de l’AEEH :

Le versement de l’AEEH est assuré par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) après vérification des conditions administratives.

Elle est due à compter du mois suivant celui du dépôt de la demande.Elle est versée mensuellement pendant la durée fixée par la CDAPH.

Lorsque l’enfant concerné par la prestation est accueilli en établissement spécialisé en internat, le versement de l’AEEH est limité aux périodes ou l’enfant ou l’adolescent est accueilli au domicile des parents.Une majoration peut être accordée au parent isolé qui assume seul la charge de l’enfant bénéficiant de l’AEEH et de l’un de ses compléments.

Il doit présenter les conditions suivantes :
- assurer financièrement l’entretien,
- assumer la responsabilité affective et éducative,
- pour un jeune en situation de travail, ne pas bénéficier d’une rémunération mensuelle supérieur à 55% du SMIC.Après l’âge de 20 ans, l’AEEH peut être relayée par l’ AAH (Allocation aux Adultes Handicapés) sous certaines conditions.

 

Comment ?

Modalités de dépôt de la demande :

Les parents déposent auprès de la MPDH du lieu de résidence une demande au moyen du formulaire (téléchargement du formulaire CERFA n° 13788*01) accompagné des pièces suivantes :

-          certificat médical de moins de trois mois sous pli cacheté (lien de téléchargement du certificat médical CERFA n° 13878*01),

-          photocopie recto verso d’un justificatif d’identité de l’enfant ou adolescent handicapé et le cas échéant, de son représentant légal.

 

Modalités d’instruction de la demande :

La demande est instruite par la MDPH.

Elle est étudiée par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH en faisant référence à un enfant du même âge sans déficience et au regard de la nature et de la gravité du handicap de l’enfant. 

La décision d’accord ou de refus est prise par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

Une copie de la notification de décision est envoyée à l’organisme chargé du versement de l’AEEH.