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L’orientation en établissement médico-social pour adulte PDF Imprimer Envoyer

ORIENTATION VERS UN ÉTABLISSEMENT OU UN SERVICE SOCIAL OU...
Après l'évaluation de vos besoins faite par l'équipe pluridisciplinaire, vous pouvez être orienté(e) par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées ( CDAPH) vers un établissement ou service médico-social adapté.
En fonction de votre âge et de votre degré d'autonomie, vous pouvez être accueilli(e)s dans différents types d'établissements médico-sociaux.

Pour qui ?

Les établissements ci dessous sont destinées à des personnes handicapées adultes.
Cependant aucun âge minimum n'est fixé par la réglementation, l'orientation en établissement pour adulte intervenant en relais de l’accompagnement dans les établissements médico-éducatifs, lorsque l'âge limite d’accompagnement est atteint.
Par conséquent, la limite d'âge est fixée par l'agrément de chaque établissement.
Si aucune limite d’âge minimum n’est prévue, l’admission peut donc se faire dès 18 ans.

1 - Les établissements concourant à la formation ou à l’insertion professionnelle

1.1  Les établissements et services d’aide par le travail ( ESAT)

Les ESAT (anciennement CAT) sont des établissements ou services médico-sociaux offrant des activités de production et un soutien médico-social à des personnes handicapées dont la capacité de travail ne permet pas de travailler en entreprise classique ou adaptée.

L’orientation dans un ESAT vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ( RQTH).            

1.2  Les Centres de rééducation professionnelle ( CRP)

Les CRP sont des centres agréés qui ont pour but de dispenser, dans un environnement médico-social adapté, une formation qualifiante aux personnes handicapées en vue de leur insertion ou réinsertion professionnelle.

 

Une participation de la personne est exigée pour les frais d’hébergement et d’entretien lorsque le CRP fonctionne en internat.

Ils comprennent :

                   1.3 Les Centres de pré orientation (CPO)

Les CPO accueillent, sur décision motivée de la CDAPH, des travailleurs reconnus handicapés dont l’orientation professionnelle présente des difficultés particulières. Ce stage permet à la personne d’élaborer un projet professionnel adapté à sa situation de santé.

La pré orientation est opérée dans le cadre d’un stage dont la durée moyenne et par stagiaire est de 8 semaines. La durée ne peut excéder 12 semaines.

                   1.4 Les Unités d’Evaluation, de Réentraînement et d’Orientation Sociale et socioprofessionnelle pour personnes cérébro-lésées ( UEROS)

Ces UEROS ont pour mission d'accueillir, d'informer et de conseiller les personnes cérébro-lésées, de manière individuelle ou collective

Elles accueillent et accompagnent les personnes dont le handicap, lié en tout ou partie à des troubles cognitifs ou des troubles du comportement et de la relation affective, résulte d'un traumatisme crânien ou de toute autre lésion cérébrale acquise.

 

  1. 2- Les établissements assurant l’hébergement

2.1 Les Foyers d’hébergement

En règle générale, ils n'assurent pas d’accueil ou d'activité de jour. Ils accueillent en fin de journée et en fin de semaine les personnes handicapées travaillant soit en ESAT, soit en milieu ordinaire ou encore en centre de rééducation professionnelle.

Certains peuvent aussi assurer l'hébergement de personnes plus lourdement handicapées dans la mesure où elles bénéficient d'un accueil de jour.

2.2 Les Logements foyers

Destinés essentiellement aux personnes âgées mais ils peuvent également accueillir des personnes handicapées.

Une prise en charge par l'aide sociale est possible si le foyer a reçu du département l'habilitation à l'aide sociale.

Il existe différents types de foyer dont l’appellation peut varier d’un département à l’autre.

En règle générale, le foyer logement regroupe des logements autonomes dans un même ensemble de bâtiments. Leurs occupants peuvent aussi bénéficier de services collectifs facultatifs.

Ils ne nécessitent pas d'orientation par la CDAPH.

2.3 Les Foyers de vie ou occupationnels

Ce sont des structures destinées aux personnes handicapées, qui ont conservé une certaine autonomie dans les actes ordinaires de la vie mais qui sont dans l'impossibilité d’occuper un emploi en milieu ordinaire ou d'exercer une activité à caractère professionnel en ESAT.

 

2.4 Les Foyers d’accueil médicalisé ( FAM) (Anciennement foyer à double tarification).

Ils accueillent des "personnes adultes handicapées dont la dépendance totale ou partielle :

-        les rend inaptes à toute activité professionnelle en milieu ordinaire ou protégé,

-        peut rendre nécessaire l'assistance d'une tierce personne pour la plupart des actes essentiels de l'existence, ainsi qu'une surveillance médicale et des soins constants".

2.5 Les Maisons d’accueil spécialisées ( MAS)

Les MAS accueillent des personnes adultes qu'un handicap intellectuel, moteur ou somatique grave, (ou une association de handicaps intellectuel, moteur ou sensoriel), rendent incapables de se suffire à elles-mêmes dans les actes essentiels de l'existence et donc tributaires d'une surveillance médicale et de soins constants.

Les MAS doivent assurer de manière permanente aux personnes qu'elles accueillent : l'hébergement, les soins médicaux et paramédicaux ou correspondant à la vocation des établissements, les aides à la vie courante et les soins d'entretien nécessités par l'état de faible autonomie des personnes accueillies, des activités de vie sociale, en particulier d'occupation et d'animation, destinées notamment à préserver et à améliorer les acquis et prévenir les régressions de ces personnes.

 

  1. 3- Les services

3.1 Les services d’accompagnement à la vie sociale ( SAVS)

Les SAVS ont pour vocation d’apporter un accompagnement social adapté en milieu ouvert, en favorisant le maintien ou la restauration des liens sociaux, dans le logement, le milieu familial, scolaire, universitaire ou professionnel et en facilitant l’accès des personnes handicapées à l’ensemble des services offerts par la collectivité.

3.2 Les services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés ( SAMSAH)

Les SAMSAH ont pour vocation, dans le cadre d’un accompagnement médico-social adapté comportant des prestations de soins, de réaliser les missions d’intégration sociale et professionnelle également dévolues aux SAVS. Ces services s’adressent à des personnes plus lourdement handicapées afin de leur apporter une réponse pluridimensionnelle intégrant une dimension thérapeutique.

 

Dépôt de la demande

La demande doit obligatoirement être constituée :
du formulaire d’identification du demandeur,
du formulaire de demande relative au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle,
d’un certificat médical de moins de trois mois,
d’un justificatif de domicile,
- d’un justificatif d’identité,
- de la photocopie du titre de séjour en cours de validité pour les étrangers hors C.E.E. résidant sur le territoire national.

Voies de recours

Un recours gracieux préalable est possible auprès de la CDAPH.
Un recours contentieux peut être engagé :
- devant la juridiction administrative pour un litige relatif à l’orientation de la personne handicapée
- devant le TCI pour le litige relatif à la désignation des établissements concourant à la rééducation, au reclassement et à l’accueil des adultes handicapés
Ce recours, contre la décision désignant la ou les structures, est ouvert à toute personne et à tout organisme intéressé et a un effet suspensif lorsqu’il est intenté par la personne handicapée elle-même ou par son représentant légal.