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Accueil Droits et prestations L’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse pour un enfant handicapé
L’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse pour un enfant handicapé PDF Imprimer Envoyer

L’affiliation gratuite permet à une personne assumant au domicile familial la charge d’un enfant handicapé de moins de 20 ans de cotiser gratuitement à l’assurance retraite.

Pour en savoir plus…

Pour qui ?

Peuvent y prétendre les personnes qui assument au foyer familial la charge d’un enfant handicapé de moins de 20 ans à condition que celui-ci justifie d’un taux d’incapacité d’au moins 80 % reconnu par la CDAPH (*) et qu’il ne soit pas admis dans un internat.

Pour quoi ?

L’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse permet au parent qui en bénéficie de valider des trimestres pour sa retraite sans qu’il ait besoin de verser des cotisations auprès de sa caisse de retraite. Cette validation prend en compte la période durant laquelle il s’occupe de l’enfant handicapé.

Comment ?

Modalités de dépôt de la demande :

La demande est déposée auprès de la MDPH du lieu de résidence du demandeur au moyen du formulaire (téléchargement du formulaire CERFA n° 13788*01) accompagné des pièces justificatives utiles :

-          Certificat médical de moins de 3 mois sous pli cacheté (téléchargement du certificat médical CERFA n° 13878*01).

-          Photocopie recto verso d’un justificatif d’identité de la personne handicapée et le cas échéant, de son représentant légal

-          Attestation, le cas échéant, d’un jugement en protection juridique.

Modalités d’instruction de la demande :

La demande est instruite par la MDPH du lieu de domicile de secours (**).

(**) En savoir plus sur le domicile de secoursLe domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département postérieurement à la majorité ou à l'émancipation. Les personnes admises dans des établissements sanitaires ou sociaux, ou accueillies habituellement, à titre onéreux ou au titre de l'aide sociale au domicile d'un particulier agréé ou faisant l'objet d'un placement familial, conservent le domicile de secours qu'elles avaient acquis avant leur entrée dans l'établissement et avant le début de leur séjour chez un particulier. Le séjour dans ces établissements ou au domicile d'un particulier agréé ou dans un placement familial est sans effet sur le domicile de secours.

L’affiliation du parent assumant au foyer familial la charge d’un enfant handicapé est faite soit à sa demande, soit à l’initiative de la CAF ou la MSA, si l’enfant bénéficie de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

(*) En savoir plus sur la CDAPHLa CDAPH est composée de représentants du département désignés par le Président du Conseil Général, de représentants de l’Etat et de l’Agence Régionale de Santé, des organismes d’assurance maladie et de prestations familiales, d’organisations syndicales, d’associations de parents d’élèves, d’associations représentatives des personnes handicapées et de leur famille, d’un représentant du conseil départemental consultatif des personnes handicapées, de représentants d’organisme de gestion d’établissements ou services pour personnes handicapées.

La CDAPH prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée sur la base de l’évaluation et du Plan Personnalisé de Compensation et des souhaits de la personne contenus dans son projet de vie.