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Accueil Droits et prestations L’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse pour un adulte handicapé
L’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse pour un adulte handicapé PDF Imprimer Envoyer

L’affiliation gratuite permet à une personne assumant au domicile familial la charge d’un adulte handicapé de cotiser gratuitement à l’assurance retraite.

Pour qui ?

Peuvent y prétendre les personnes qui assument au foyer familial la charge d’une personne adulte handicapée à condition que :

-          cette personne justifie d’un taux d’incapacité d’au moins 80 % reconnu par la CDAPH (*).

-          La personne affiliée doit présenter un lien de parenté avec la personne handicapée :

conjoint,

concubin,

partenaire lié par un PACS,

ascendant de l’un des deux membres du couple,

descendant de l’un des deux membres du couple

collatéral de l’un des deux membres du couple.

-          La personne handicapée doit vivre au foyer familial, même si elle bénéficie d’une prise en charge partielle dans un établissement ou un service médico-social.

-          La CDAPH doit reconnaître la nécessité de bénéficier à domicile de l’assistance ou de la présence de l’aidant familial ayant déposé la demande d’affiliation.

-          Pour les personnes exerçant une activité professionnelle à temps partiel, l’affiliation gratuite est soumise à conditions de ressources.

Pour quoi ?

L’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse permet à l’aidant familial qui en bénéficie de valider des trimestres pour sa retraite sans qu’il ait besoin de verser des cotisations auprès de sa caisse de retraite. Cette validation prend en compte la période durant laquelle il s’occupe de la personne handicapée.

Comment ?

Modalités de dépôt de la demande :

La demande est déposée auprès de la MDPH du lieu de résidence du demandeur au moyen du formulaire (téléchargement du formulaire CERFA n° 13788*01) accompagné des pièces justificatives utiles :

-          Certificat médical de moins de 3 mois sous pli cacheté (téléchargement du certificat médical CERFA n° 13878*01).

-          Photocopie recto verso d’un justificatif d’identité de la personne handicapée et le cas échéant, de son représentant légal

-          Photocopie d’un justificatif de domicile (pour les adultes)

-          Attestation, le cas échéant, d’un jugement en protection juridique.