Présentation des prestations par nature

La MDPH intervient dans la délivrance de nombreux services et prestations au profit des enfants ou des adultes en situation de handicap.

Concernant les enfants et adolescents

La MDPH intervient pour toutes :

C’est une aide financière accordée par la CDAPH et versée par les Caisses d’Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Elle permet d’aider les familles à faire face aux frais supplémentaires qu’entraîne le handicap d’un enfant à charge de moins de 20 ans, sans qu’il soit tenu compte de leurs ressources. Elle est composée d’un montant de base auquel s’ajoutent éventuellement un complément qui varie en fonction de la nature et de la gravité du handicap ainsi qu’une majoration pour parent isolé.

Tout enfant ou adolescent soumis à l’obligation scolaire et présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l’école ou l’établissement d’enseignement le plus proche de son domicile, en milieu scolaire ordinaire. Cet établissement constitue l’établissement de référence.

Toutefois, lorsque la situation de l’enfant le nécessite, celui-ci peut bénéficier de dispositifs adaptés ou être orienté dans un établissement social ou médico-social.

Dans tous les cas, la décision d’orientation est prise, en accord avec les parents, par la CDAPH, après une évaluation des compétences de l’enfant et l’élaboration d’un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS).

Le PPS détermine les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins des élèves handicapés. Il est régulièrement revu et ajusté pour définir les besoins particuliers d’un enfant au cours de sa scolarité. Ces besoins peuvent concerner l’attribution de Matériel Pédagogique Adapté (MPA), l’accompagnement humain, la dispense d’un ou plusieurs enseignements, etc.

Le PPS suit l’élève durant toute sa scolarité et s’impose à tous les établissements (scolaires, sanitaires et médico-sociaux). Il constitue un élément du plan de compensation du handicap.

Depuis la loi du 11/02/2005, chaque enfant ou adolescent en situation de handicap a droit à un parcours de formation adapté.

Il peut être accompagné à temps plein ou à temps partiel dans un établissement médico-social.

Les orientations en établissements médico-sociaux peuvent être effectuées vers des :

  • Instituts Médico-Éducatifs (IME)

Les IME regroupent les Instituts Médico-pédagogiques (IMP) et Instituts médico-professionnels (IMPro). Ils dispensent une éducation et un enseignement spécialisés aux enfants et adolescents atteints de déficience intellectuelle. Ils sont spécialisés selon le degré et le type de handicap du public accueilli.

  • Instituts Thérapeutiques, Éducatifs et Pédagogiques (ITEP)

Les ITEP accueillent des enfants et adolescents qui présentent des difficultés psychologiques (dont l’expression et notamment les troubles du comportement) qui perturbent gravement la socialisation et l’accès aux apprentissages. Ces enfants et adolescents se trouvent, malgré des capacités intellectuelles et cognitives préservées, engagés dans un processus handicapant qui nécessite le recours à des actions conjuguées et à un accompagnement personnalisé.

  • Services d’Éducation Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD)

Les SESSAD sont constitués d’équipes pluridisciplinaires. Ils apportent un soutien spécialisé à l’enfant ou l’adolescent en situation de handicap pour le maintenir dans son milieu de vie ordinaire et d’éducation. Ils participent à son intégration scolaire ou à l’acquisition de son autonomie.

L’accompagnement du SESSAD peut prendre différentes formes selon les besoins de l’enfant (soutien scolaire et social, soins spécifiques, soutien à la famille).

  • Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS)

Les ULIS sont des dispositifs ouverts au sein des écoles élémentaires, collèges ou lycées d’enseignement général et professionnel. Elles accueillent des enfants dont le handicap ne permet pas une inclusion individuelle continue en milieu ordinaire, mais qui néanmoins, tirent parti d’une intégration progressive. Elles facilitent la mise en œuvre des projets personnalisés de scolarisation des élèves qui ne peuvent supporter les contraintes d’une scolarisation classique. Elles offrent des modalités de scolarisation plus souples et plus diversifiées sur le plan pédagogique.

  • Aide humaine – AVS

La CDAPH peut décider, après évaluation des besoins par l’équipe pluridisciplinaire, d’attribuer un temps d’accompagnement pour la scolarisation de l’élève handicapé par une aide humaine individuelle ou une aide humaine mutualisée.

L’aide humaine peut intervenir sur le temps scolaire, en concertation avec l’enseignant ou en dehors des temps d’enseignement (interclasse, restauration). Son intervention doit permettre à l’élève de participer aux activités de la classe, de l’aider dans la réalisation des tâches scolaires sans se substituer à l’enseignant. Sa participation peut aussi être nécessaire pour les sorties de classe, occasionnelles ou régulières.

  • Matériel Pédagogique Adapté (MPA)

Du matériel spécifique (notamment des matériels informatiques adaptés : clavier braille, périphériques adaptés, logiciels spécifiques…) peut être mis à la disposition d’un élève handicapé. La CDAPH donne un avis sur l’attribution de ce matériel par la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale (DSDEN). Ce matériel, à usage individuel, fait l’objet d’une convention de prêt et reste la propriété de l’Etat.

  • Aménagements scolaires

Des dispositions particulières sont prévues pour permettre aux élèves handicapés de se présenter aux examens et concours organisés par l’Éducation Nationale dans des conditions aménagées : aide d’une tierce personne, augmentation d’un tiers du temps des épreuves, utilisation d’un matériel spécialisé (micro-ordinateur, etc.).

Les candidats peuvent également être autorisés à la conservation de notes, à l’étalement des épreuves sur plusieurs sessions et selon le règlement propre à chaque examen, ils peuvent prétendre à l’adaptation ou à la dispense d’épreuves.

La mise en œuvre des aménagements des conditions de passation des épreuves et examens relève du Rectorat ou de l’organisme en charge de l’organisation des examens et concours.

  • Transports scolaires :
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  • Les élèves et étudiants présentant une incapacité peuvent bénéficier d’un transport adapté du domicile vers l’établissement scolaire d’enseignement fréquenté.

Les élèves et étudiants présentant une incapacité peuvent bénéficier d’un transport adapté du domicile vers l’établissement scolaire d’enseignement fréquenté.

En fonction du taux d’incapacité, la participation de la collectivité départementale peut couvrir l’intégralité des frais de transports.

Les frais de déplacement vers les établissements et services spécialisés sont pris en charge par les organismes de sécurité sociale.

Pour les plus de 16 ans et les Adultes

L’amendement Creton permet le maintien dans un établissement d’éducation spéciale d’un jeune adulte handicapé au-delà de l’âge de 20 ans, ou si l’âge limite pour lequel l’établissement est agréé est supérieur, au-delà de cet âge, dans l’attente qu’une place se libère dans l’établissement pour adulte désigné par la CDAPH dans sa décision d’orientation.

L’AAH est une aide financière destinée à assurer un revenu d’existence aux personnes handicapées, pour leur permettre de faire face aux dépenses de la vie courante. Attribuée à partir d’un certain taux d’incapacité et sous conditions de résidence, d’âge et de ressources, elle permet aussi depuis le 1er janvier 2009, une évaluation sur la situation professionnelle de la personne.

Deux compléments peuvent être ajoutés à l’AAH : il s’agit du complément de ressources (constitue la garantie de ressources) et de la majoration pour la vie autonome (MVA).

Ces deux compléments ne sont pas cumulables. Une personne qui remplit les conditions d’octroi de ces deux compléments peut choisir de bénéficier soit de l’un, soit de l’autre.

  • Le complément de ressources : il s’ajoute à l’AAH pour constituer une garantie de ressources. Il est destiné à compenser l’absence durable de revenu d’activité des personnes handicapées qui se trouvent dans l’incapacité de travailler.
  • [PDF] Documentation sur le complément de ressources (2Mo)
  • La Majoration pour la Vie Autonome (MVA) : complément qui permet aux personnes en situation de handicap vivant dans un logement de faire face aux dépenses que cela implique. C’est une prestation versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou par la Mutualité sociale agricole (MSA) aux assurés relevant du régime agricole.

La RQTH permet à une personne en situation de handicap d’accéder à des dispositifs d’insertion spécifiques vers l’emploi (stages, apprentissage, réseaux spécialisés « Cap Emploi », « AGEFIPH », aide à la création ou reprise d’entreprise, accès à des contrats aidés).

Elle permet de bénéficier de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, d’accéder à la fonction publique par concours spécifique ou contrat adapté, de suivre des formations qualifiantes, ou encore réaliser un bilan de compétence adapté à sa situation.

Elle peut être obtenue à partir de 16 ans et sans limite d’âge au-delà. Elle est attribuée pour une durée déterminée de 1 à 5 ans, renouvelable sur dépôt d’un nouveau dossier. À l’occasion d’une demande de renouvellement, la RQTH est maintenue tant que la CDAPH n’a pas rendu sa décision.

Si la personne a déjà un emploi, elle peut facilement demander à son employeur un aménagement de poste ou d’horaires, l’achat de matériel adapté… L’employeur bénéficiera de services et d’aides financières si le salarié dispose d’une RQTH.

L’orientation professionnelle a pour objectif de proposer à une personne le milieu de travail le plus adapté à ses capacités. Elle vise à favoriser son intégration vers le marché du travail ou en milieu protégé, en tenant compte de ses réelles possibilités d’insertion.

La CDAPH, sur proposition de l’Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation (EPE), peut valider une orientation vers le marché du travail, le maintien dans l’emploi, un apprentissage adapté, une entreprise adaptée, un Centre de Distribution et de Travail à Domicile (CDTD), la plupart du temps avec un accompagnement par Pôle Emploi, Cap Emploi, ou le SAMETH.

On distingue le milieu ordinaire et le milieu protégé.

Il concerne tous les milieux de travail qui relèvent des contrats de travail de droit privé ou des emplois dans le secteur public. Les entreprises du milieu ordinaire peuvent accueillir des personnes en situation de handicap bénéficiant d’une RQTH. Leur intégration peut être favorisée par des mesures spécifiques d’adaptation de poste, d’aides de l’AGEFIPH pour l’embauche ou le maintien dans l’emploi de personnes en situation de handicap.

Le milieu protégé regroupe les Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT). Un ESAT n’est pas une entreprise mais une structure offrant aux travailleurs handicapés des activités professionnelles et un soutien médico-social et éducatif. Ils proposent aux personnes handicapées des activités à caractère professionnel dans divers secteurs tels que l’industrie (montage-câblage, conditionnement…) et les services (blanchisserie, espaces verts, restauration…). Ces activités permettent à une personne handicapée qui n’a pas acquis assez d’autonomie pour travailler en milieu ordinaire, d’exercer une activité dans un milieu protégé.

Les personnes qui travaillent en ESAT n’ont pas le statut de salarié comme dans le milieu ordinaire de travail, mais celui d’usager d’un établissement qui les accueille. Ainsi, elles perçoivent une rémunération qui peut varier de 55% à 110% du SMIC. Pour autant, les usagers des ESAT ont également des droits comme le temps de travail limité à 35h, droits à des congés payés, des absences pour événements familiaux…

  • Les Centres de Rééducation Professionnelle (CRP)

Les CRP accueillent des travailleurs reconnus handicapés qui relèvent du Reclassement professionnel et qui sont orientés par la CDAPH, pour participer à des formations professionnelles. Ils visent le retour à l’emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire grâce à l’acquisition de nouvelles compétences professionnelles.

Pour bénéficier du parcours de reclassement, la personne doit être déclarée inapte à son ancien poste de travail ainsi qu’à sa formation initiale, et présenter les conditions d’aptitude requises à la formation professionnelle souhaitée.

  • Les Centres de Pré-Orientation (CPO)

Les CPO accueillent des travailleurs reconnus handicapés orientés par la CDAPH et dont l’orientation professionnelle pose des difficultés particulières. Le parcours en pré-orientation a pour but de définir un projet professionnel en fonction des souhaits, des capacités de la personne et de la réalité du marché de l’emploi. Tout au long du parcours, la personne bénéficie de l’accompagnement et du soutien d’une équipe pluridisciplinaire composée de formateurs, assistante sociale, médecin, psychologue, et psychologue du travail.

Après l’évaluation de vos besoins faite par l’équipe pluridisciplinaire, vous pouvez être orienté(e) par la CDAPH vers un établissement ou service médico-social adapté.

En fonction de votre âge et de votre degré d’autonomie, vous pouvez être accueilli(e)s dans différents types d’établissements médico-sociaux.

  • Foyers d’hébergement pour travailleurs handicapés

Ces établissements assurent l’hébergement et l’entretien des personnes adultes handicapées exerçant une activité pendant la journée dans un ESAT. La formule d’hébergement peut varier, pouvant aller du bâtiment spécifique et autonome, aux petits groupes de logements.

L’encadrement peut laisser une part plus ou moins importante à l’autonomie sociale (participation à la vie du foyer : courses, préparation des repas…).

  • Foyers de vie

Ces foyers accueillent des personnes adultes dont le handicap ne permet pas (ou plus) d’exercer une activité professionnelle et de vivre à domicile. Toutefois, ces personnes disposent d’une autonomie suffisante pour se livrer à des occupations quotidiennes, à des activités ludiques et éducatives, ou pour participer à une animation sociale.

  • Foyers d’Accueil Médicalisé (FAM)

Ces foyers accueillent des adultes lourdement handicapés qui ont besoin d’une aide pour la plupart des actes essentiels de la vie quotidienne. Ces personnes nécessitent des soins et un suivi médical réguliers. Des animations sociales adaptées sont également proposées.

  • Maisons d’Accueil Spécialisé (MAS)

Ces établissements ont pour mission d’accueillir des adultes handicapés en situation de « grande dépendance », ayant besoin d’une aide humaine et technique permanente, proche et individualisée pour effectuer les actes de la vie courante. Leur état nécessite en outre une surveillance médicale et des soins constants.

  • Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) et Service d’Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS)

Les SAMSAH et les SAVS sont des services médico-sociaux issus de la loi du 11 février 2005. Ils s’adressent à des adultes en situation de handicap et contribuent à la réalisation de leur projet de vie par un accompagnement adapté favorisant leur insertion en milieu ordinaire. Ils s’inscrivent dans la politique de libre choix de vie des personnes en situation de handicap et répondent à leur volonté de vivre à domicile.

Les SAMSAH apportent particulièrement des soins réguliers et coordonnés ainsi qu’un accompagnement médical et paramédical en milieu ouvert.

Pour les SAVS, il s’agit d’apporter aux personnes, une assistance ou un accompagnement pour tout ou partie des actes essentiels de la vie, ainsi qu’un accompagnement social en milieu ouvert et un apprentissage à l’autonomie.

Droits communs – Adultes et Enfants

La PCH est destinée à couvrir les surcoûts liés au handicap dans la vie quotidienne d’une personne en situation de handicap. Elle est attribuée sans condition de ressources, quelles que soient l’origine et la nature de la déficience du demandeur et de son mode de vie (à domicile ou en établissement) : néanmoins, le taux de prise de chaque dépense varie selon les ressources de l’intéressé.

Elle prend en compte 5 types de d’aides :

  • humaines (pour rémunérer un service d’aide à domicile ou de dédommager un aidant familial : prise des repas, aide à la toilette …) ;
  • techniques (pour l’achat ou la location d’un matériel compensant le handicap : fauteuil roulant, télé-agrandisseur, prothèses auditives …) ;
  • à l’aménagement du logement (transformation d’une baignoire en douche, plate-forme élévatrice, élargissement de porte, flash lumineux …) et du véhicule (adaptation du poste de conduite), ou bien prise en charge des surcoûts liés aux trajets ;
  • liées à des charges spécifiques (dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap : frais d’entretien d’un fauteuil roulant) ou exceptionnelles (dépenses ponctuelles liées au handicap : frais de réparations d’un lit médicalisé) ;
  • animalières (destinée à l’acquisition et à l’entretien d’un chien d’assistance éduqué …).

La MDPH peut également vous aider dans votre déménagement : participation aux frais de déménagement pour un logement mieux adapté si les travaux dans le logement actuel sont trop coûteux ou impossibles.

Les CMI sont destinées à faciliter le quotidien des personnes handicapées et âgées, pour leur permettre une plus grande autonomie dans leur vie sociale, familiale, professionnelle, scolaire… En fonction de la situation et des besoins de la personne, cette carte peut porter différentes mentions : « Stationnement », « Invalidité » ou « Priorité ». Deux sous mentions peuvent être rattachées à la CMI Invalidité : le besoin d’accompagnement, ainsi que la cécité avec besoin d’accompagnement.

Si plusieurs cartes vous sont accordées par la CDAPH, plusieurs cartes vous seront fournies par l’Imprimerie Nationale. La MDPH vous enverra seulement la notification.

Le FDC est chargé d’accorder des aides financières permettant aux personnes handicapées de faire face aux frais restant à leur charge après avoir fait valoir leur droit à la PCH [ou à un complément 4 à 6 d’AEEH pour les enfants / complément d’un niveau supérieur attribué aux enfants dont l’état de santé impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille]. Ce fonds est géré par la MDPH.

Il intervient en complément des aides légales pour les demandes d’aides techniques, les aménagements de logement et/ou de véhicule.

Accordée sous conditions de handicap et de ressources, l’affiliation gratuite permet à une personne assumant au domicile familial la charge d’un enfant handicapé de moins de 20 ans, de valider des trimestres pour sa retraite sans qu’il ait besoin de verser des cotisations auprès de sa caisse de retraite. La validation des trimestres prend en compte la période durant laquelle il s’occupe de la personne handicapée.