Foire aux questions

Aides & allocations

A quoi sert la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) ?

La RQTH est destinée aux personnes âgées de plus de 20 ans. Mais elle peut être également attribuée aux jeunes de 16 ans, si le demandeur, dont les fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique sont altérées, est en contrat d’apprentissage ou en emploi.

Elle permet :

  • une orientation vers une entreprise adaptée (ex : atelier protégé), un établissement ou un service d’aide par le travail (ESAT)
  • des stages de préformation professionnelle ou de rééducation professionnelle ; le soutien du réseau de placement spécialisé Cap Emploi.
  • d’accéder aux emplois pour lesquels les employeurs du secteur privé ou public sont soumis à l’obligation d’emploi
  • d’obtenir des aides de l’Agefiph (Association nationale de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées).
Quel est l’organisme qui versera mes allocations ?

Au sein de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées), la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) vérifie que votre état de santé ou votre taux d’incapacité justifie l’attribution d’allocations (allocation d’éducation de l’enfant handicapé, allocation adulte handicapé, prestation de compensation). Elle vous informe de sa décision ; elle ouvre vos droits à une prestation.

Au regard de la décision de la CDAPH, les allocations vous sont ensuite versées par votre caisse d’allocations familiales (allocation d’éducation de l’enfant handicapé, allocation adulte handicapé) et/ou par le Conseil général du Doubs (prestation de compensation), après vérification des critères administratifs de votre caisse (CAF (Caisse d’Allocations Familiales) ou MSA (Mutualité Sociale Agricole)).

De quelles ressources bénéficie une personne handicapée en cas d’hospitalisation, d’hébergement en structure médico-sociale, ou incarcération ?

En cas d’hospitalisation, d’hébergement en établissement social ou médico-social de réadaptation, de pré-orientation ou de rééducation professionnelle, ou d’incarcération dans un établissement pénitentiaire de plus de 60 jours, le versement du complément de ressources ou de la majoration pour vie autonome est suspendu. La personne handicapée conserve 30% de l’AAH (Allocation aux Adultes Handicapés).

Peut-on cumuler l’AAH (Allocation aux Adultes Handicapés) et le revenu d’une activité ?

Les personnes handicapées qui travaillent peuvent désormais cumuler leur AAH avec un revenu d’activité jusqu’à 115% du SMIC.

Quelle est la différence entre l’AAH et la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) ?

L’AAH vise à assurer un revenu minimum garanti aux personnes handicapées sans ressources ou disposant de ressources modestes.

La PCH est une prestation en nature permettant de compenser le handicap en fonction du type et de l’importance du handicap ainsi que du projet de vie de la personne handicapée.

Quels sont les avantages et montants de l’AAH et du Complément de Ressources ?

L’AAH ouvre droit au versement mensuel d’une somme équivalente à 620€ pour une personne seule environ (elle peut être réduite en cas de perception d’autres ressources ou avantages).

Elle permet l’affiliation gratuite et automatique au régime général de l’assurance maladie et maternité ; une exonération de la taxe d’habitation ; la réduction sociale téléphonique, si elle est perçue à taux plein.

Le Complément de Ressources ouvre droit au versement mensuel d’une somme équivalente à 179€. Un complément ne se cumule pas avec la majoration pour la Vie Autonome, qui reste une allocation versée directement par la CAF (Caisse d’Allocations Familiales).

Quelle est la durée d’attribution de l’AAH et du CPR (Complément de Ressources) ?

Ils sont accordés par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) pour une durée d’un à cinq ans (exceptionnellement pour 10 ans). Seule la CDAPH est habilitée à prendre la décision d’attribution ou de rejet de l’allocation. Le dossier est ensuite transmis à la CAF pour mise en paiement.

Dans des cas spécifiques : le bénéficiaire qui passe une période de 60 jours révolus dans une maison spécialisée, un établissement pénitentiaire ou de santé conserve une partie de l’AAH.

Quel est le montant de l’AEEH (Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé) ?

L’AEEH de base ouvre droit au versement mensuel d’une somme équivalente à 126,41€ environ. Ce montant peut être majoré par un des 6 compléments accordés par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) (dont les montants sont compris entre 94€ et 1060€). Pour plus de renseignements, consulter le site de la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) .

Pour un enfant, qu’est ce qu’un complément ?

Un complément est attribué afin de participer aux frais liés au handicap et/ou une réduction du temps de travail d’un parent, afin de s’occuper de l’enfant.

Qu’est ce que la PCH (Prestation de Compensation du Handicap)? Quelles aides puis-je demander au titre de la PCH ?

La PCH, à domicile ou en établissement, est au cœur du PPC (Plan Personnalisé de Compensation). Elle n’est pas soumise aux conditions de ressources.

La PCH remplace l’ACTP (Allocation Compensatrice pour Tierce Personne). Pour bénéficier de la PCH, la personne handicapée ne peut absolument pas faire seule au moins une activité essentielle de la vie quotidienne ou très difficilement au moins deux de ces activités : par exemple, se mettre debout, marcher, se laver, s’habiller, prendre ses repas, parler, entendre, voir, s’orienter. La PCH comporte 5 types d’aides :

  • Des aides humaines pour l’accompagnement dans l’accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne (recours à des auxiliaires de vie, à une tierce personne…),
  • Des aides techniques pour l’acquisition d’équipements (par exemple : un fauteuil roulant, un ordinateur à lecture optique, des prothèses auditives),
  • Des aides pour l’aménagement du logement et du véhicule ou pour des surcoûts de transport,
  • Des aides spécifiques ou exceptionnelles quand un besoin n’est pas couvert par une autre forme d’aide,
  • Des aides animalières pour l’entretien d’un chien éduqué.
La PCH est-elle cumulable avec l’AAH (Allocation aux Adultes Handicapés) ?

Oui. Vous pouvez cumuler les 2 prestations si vous remplissez les conditions relatives à chacune d’entre elles.

Faut-il avoir un taux d’incapacité de 80 % pour bénéficier de la PCH ?

Non, mais il faut présenter une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités.

Ces activités peuvent concerner la mobilité, l’entretien personnel, la communication, la capacité à s’orienter dans le temps et l’espace, à gérer sa sécurité, les relations avec autrui.

Quels sont les chiens d’aveugle pris en charge par la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) ?

Les charges correspondant à un chien d’aveugle ou à un chien d’assistance sont prises en compte par la prestation si le chien a été éduqué dans une structure labellisée et par des éducateurs qualifiés.

Les chiens remis aux personnes handicapées avant le 1er janvier 2006 sont présumés remplir ces conditions.

Le montant de l’aide est forfaitaire et s’élève au maximum à 3000 euros pour toute période de cinq ans.

Quelles sont les aides possibles pour aménager mon véhicule ?

Vous pouvez bénéficier de la PCH au titre de l’aménagement du véhicule si vous êtes titulaire du permis de conduire portant la mention restrictive « d’un poste de conduite adapté ».

Pour faire votre demande, vous devez déposer une demande de PCH auprès de la MDPH.

Démarches

Quelle est la différence entre le milieu protégé et le milieu ordinaire ?

Ces notions s’appliquent au milieu professionnel.

Le milieu ordinaire regroupe le monde professionnel général.

Le milieu protégé abrite des structures professionnelles adaptées aux différents handicaps comme les ESAT.

Vais-je devoir fournir des documents supplémentaires pour le versement ?

L’organisme en charge du versement de vos allocations sollicitera le cas échéant les pièces complémentaires.

Quels sont les droits pour les personnes handicapées de plus de 60 ans ?

Les personnes handicapées âgées de plus de 60 ans et plus peuvent prétendre à certains droits comme la Carte de priorité, la Carte d’Invalidité ou la carte de stationnement. Elles peuvent aussi effectuer des demandes de Prestation de Compensation du Handicap (PCH) à condition que leur handicap réponde aux critères de la PCH avant l’âge de 60 ans.

Comment formuler une demande de PCH, où s’adresser ?

Un dossier de demande de compensation, accompagné de son mode d’emploi, est mis à votre disposition sur ce site dans la rubrique « Dossier ». Vous pouvez également demander un dossier par téléphone (03 81 52 54 25) ou par email via le formulaire de contact dans la rubrique « Nous contacter ».

Vous pouvez aussi retirer un dossier directement à la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) du Doubs (6C, Boulevard Diderot, 25000 Besançon) ou dans l’un des services de proximité : CMS (Centres Médico-sociaux du Département), CAF, CLIC Baume-les-Dames,

J’ai 60 ans, puis-je demander la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) ?

Oui, vous pouvez demander la PCH jusqu’à 75 ans (si vous travaillez encore, il n’y a pas de limite d’âge) et si le handicap est survenu avant vos 60 ans. Si vous êtes déjà bénéficiaire de l’ACTP ou de l’ACFP (Allocation Compensatrice pour Frais Professionnels), vous pouvez demander à bénéficier de la PCH à tout âge (dans ce cas, la PCH remplacera votre ACTP ou ACFP).

Si vous bénéficiez de la PCH avant vos 60 ans et que vous remplissez les conditions d’ouverture du droit à l’APA(Allocation Personnalisée d’Autonomie), vous devez choisir entre le maintien de la prestation ou le bénéfice de l’APA.

Emplois

Comment l’employeur peut-il s’acquitter de son obligation d’emploi ?

Depuis la loi du 10 juillet 1987, les entreprises employant au moins 20 salariés, depuis plus de trois ans, sont tenues à une obligation d’emploi d’au moins 6% de personnes handicapées dans leur effectif.

L’obligation d’emploi est fixée à 6% de l’effectif d’assujettissement de l’entreprise. Le niveau d’obligation est calculé en multipliant l’effectif d’assujettissement par 6%. Le résultat s’exprime en nombre de bénéficiaires que l’entreprise doit employer. L’entreprise dispose de plusieurs moyens pour atteindre cette obligation.

La loi du 11 février 2005 réaffirme cette obligation et l’étend à de nouvelles catégories de personnes handicapées.
L’entreprise est assujettie à l’obligation d’emploi si son effectif en équivalent temps plein au 31 décembre est égal ou supérieur à 20 salariés.

L’effectif d’assujettissement inclut l’ensemble des effectifs permanents de l’entreprise au 31 décembre y compris les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée et intérimaires au prorata de leur temps de présence au cours des douze derniers mois. Pour les entreprises à établissements multiples, l’obligation d’emploi s’applique à chaque établissement disposant de l’autonomie de gestion par rapport au siège social, notamment pour la gestion du personnel (recrutement, licenciement…). Les entreprises qui comptent des établissements sans autonomie de gestion par rapport au siège social doivent intégrer les effectifs de ces établissements dans ceux du siège social pour faire une déclaration unique.

Depuis la loi du 11 février 2005, toutes les entreprises des secteurs privé et public ont une obligation d’emploi de personnes handicapées. Il en est de même pour l’État et les collectivités territoriales.
Les entreprises et établissements relevant du secteur public pourront consulter les informations sur l’obligation d’emploi sur le site internet du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

Qui peut bénéficier de l’obligation d’emploi ?

Le code du travail (article L 323-3) définit les personnes pouvant obtenir le statut de personne handicapée :

  • Les travailleurs reconnus handicapés par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées),
  • Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire,
  • Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain,
  • Les anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension militaire d’invalidité au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre,
  • Les veuves de guerre non remariées titulaires d’une pension au titre du même code, dont le conjoint militaire ou assimilé est décédé des suites d’une blessure ou d’une maladie imputable à un service de guerre ou alors qu’il était en possession d’un droit à pension militaire d’invalidité d’un taux au moins égal à 85%,
  • Les orphelins de guerre âgés de moins de 21 ans et les mères veuves non remariées ou les mères célibataires, dont respectivement le père ou l’enfant, militaire ou assimilé, est décédé des suites d’une blessure ou d’une maladie imputable à un service de guerre ou alors qu’il était en possession d’un droit à pension d’invalidité d’un taux au moins égal à 85%,
  • Les veuves de guerre remariées ayant au moins un enfant à charge issu du mariage avec le militaire ou assimilé décédé, lorsque ces veuves ont obtenu ou auraient été en droit d’obtenir, avant leur remariage, une pension dans les conditions prévues au 5° ci-dessus,
  • Les femmes d’invalides internés pour aliénation mentale imputable à un service de guerre, si elles bénéficient de l’article L. 124 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre,
  • Les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi nº 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service,
  • Les titulaires de la carte d’invalidité définie à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles,
  • Les titulaires de l’AAH (Allocation aux Adultes Handicapés).
Comment satisfaire à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés ?

Les entreprises disposent de 5 moyens pour satisfaire à leur obligation d’emploi. Elles peuvent choisir d’en utiliser un ou plusieurs :

  • Employer des personnes reconnues travailleurs handicapés, en contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, mais également dans le cadre de contrat d’apprentissage ou de professionnalisation,
  • Conclure un contrat de sous-traitance, de fournitures, de prestations de service ou de mise à disposition de travailleurs handicapées, avec des entreprises adaptées ou avec des ESAT (Établissements et Services d’Aide par le Travail),
  • Accueillir des demandeurs d’emploi handicapés en formation dans le cadre d’un stage, pour chaque stagiaire une convention est passée entre l’entreprise d’accueil et l’organisme de formation,
  • Conclure un accord de branche, d’entreprise ou d’établissement en faveur de l’emploi des personnes handicapées, qui prévoit la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés,
  • Verser une contribution à l’AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées)(entreprise du secteur privé) ou au FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) (entreprises du secteur public), pour chacun des bénéficiaires qu’ils auraient dû embaucher. Cette contribution annuelle est calculée en fonction du nombre de bénéficiaire manquants, avec plusieurs coefficients de minoration.
Existe-t-il des postes réservés aux personnes handicapées ?

Non, ces postes n’existent pas. Une loi impose aux entreprises de 20 salariés et plus d’employer 6% de personnes handicapées, mais le recrutement n’est qu’un des moyens permettant de satisfaire à cette obligation.

Les personnes handicapées peuvent accéder à tout poste dans l’entreprise en fonction de leurs compétences. Des aides et appuis existent pour faciliter la prise en compte des difficultés particulières liées au handicap.

Divers

Quel est le montant de la sanction en cas de non respect ?

Le versement d’une contribution à l’AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées)(ou au FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique)) est une possibilité offerte aux entreprises pour satisfaire leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

Le montant de la contribution est calculé en fonction du nombre d’unités manquantes et de la taille de l’entreprise :

  • De 20 à 199 salariés : 400 fois le SMIC horaire par unité manquante,
  • De 200 à 749 salariés : 500 fois le SMIC horaire,
  • Plus de 750 salariés : 600 fois le SMIC horaire,
  • Pour les entreprises qui n’ont occupé aucun travailleur handicapé : 1500 fois le SMIC horaire.

Pour le calcul de la contribution, tous les emplois de l’entreprise sont désormais considérés, en application du principe de non-discrimination, comme pouvant être occupés par un travailleur handicapé.

Pour les entreprises dont le quota sera nul (aucune embauche, aucune sous-traitance…) pendant trois ans, le montant de la contribution annuelle à l’AGEFIPH sera porté à 1500 SMIC horaire.