Déclaration de conformité RGAA

Introduction

Cette page n’est pas une page d’aide, mais une déclaration de conformité au RGAA 4 qui vise à définir le niveau d’accessibilité général constaté sur le site conformément à la réglementation. Cette page est obligatoire pour être conforme au RGAA version 4.1. Pour des aides relatives à la navigation et aux aménagements particuliers du site, visitez la page d’aide.

La déclaration de conformité du site mdph.doubs.fr a été établie le 08/12/2022.

La version du RGAA utilisée pour réaliser les tests est la version 4.1.

Identité du déclarant

MDPH DU DOUBS
13-15 Rue de la préfecture
25043 BESANÇON CEDEX
Contact : contact@mdph.doubs.fr

Technologies utilisées pour la réalisation du site

  • HTML 5
  • CSS
  • JavaScript
  • CMS WordPress

Agents utilisateurs, technologies d’assistance et outils utilisés pour vérifier l’accessibilité

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

  • Mozilla Firefox v.107 : NVDA 2022.1 (Windows 10 21H2)
  • Google Chrome v.104 : VoiceOver (MacOs 12.6)

Les outils suivants ont été utilisés lors de l’évaluation :

  • Web Developer Toolbar
  • Assistant RGAA
  • IBM Accessibility checker
  • Contrast Color checker WCAG
  • Accessibility insights for web
  • PAC 2021 (PDF)

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

Résultats des tests

Un audit du site, réalisé par la société Capgemini, révèle que :

  • 72 % des critères du RGAA version 4.1 sont respectés.

Détail des non conformités

  • Critère 13.7 – Plusieurs éléments de la page n’ont pas de focus visible.
  • Critère 3.1 – Le menu de navigation indique l’information des rubriques actives uniquement par la couleur.
  • Critère 3.3 – Les boutons et le message situé tout en haut des pages ne sont pas suffisamment contrasté.
  • Critère 8.2 – Plusieurs pages n’ont pas leur code source valide.
  • Critère 8.9 – Plusieurs textes se situent en dehors de la balise sémantique.
  • Critère 10.7 – Plusieurs éléments n’ont pas de focus visible.
  • Critère 11.5 – Dans les formulaires des champs de même nature ne sont pas regroupés.
  • Critère 11.13 – Le formulaire de contact ne possède pas de remplissage automatique d’information.
  • Critère 13.3 – L’ensemble des documents PDF de l’échantillon présentent des problèmes d’accessibilité.

Dérogations

Pas de dérogation identifiée.

Droit à la compensation

Il est important de rappeler qu’en vertu de l’article 11 de la loi de février 2005, la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quelles que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.

De ce fait, chaque organisme a l’obligation de prendre les moyens nécessaires afin de donner accès, dans un délai raisonnable, aux informations et fonctionnalités recherchées par la personne handicapée, que le contenu fasse l’objet d’une dérogation ou non.

Amélioration et contact

Si, malgré notre vigilance, vous rencontriez le moindre problème d’accessibilité sur notre site, vous pouvez nous écrire à contact@mdph.doubs.fr.

Défenseur des droits

Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse rapide de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

  • un formulaire de contact ;
  • la liste du ou des délégués de votre région avec leurs informations de contact direct ;
  • une adresse postale : Le Défenseur des droits – 7 rue Saint-Florentin – 75409 Paris Cedex 08.