Droits et prestations

La MDPH propose de nombreux services et prestations au profit des enfants ou des adultes en situation de handicap.

Vous trouverez ci-dessous une description rapide des droits et prestations ainsi que les fiches Facile A Lire et à Comprendre.

Pour une description plus complète veuillez cliquer ICI pour vous rendre sur le site de la CNSA.

Concernant les enfants et adolescents

La MDPH intervient pour toutes :

L’AEEH est l’allocation éducation enfant handicapé.

L’AEEH est une somme d’argent pour les parents qui ont un enfant handicapé.

En France, l’école est obligatoire jusqu’à 16 ans.

La loi dit que tous les enfants ont le droit d’aller à l’école même s’ils ont des difficultés.

Par exemple, un enfant handicapé a le droit d’aller à l’école comme les autres enfants.

Mais parfois certains enfants handicapés ne peuvent pas aller à l’école ordinaire.

Ces enfants vont dans des établissements spécialisés pour les enfants handicapés.

Pour qu’un enfant handicapé réussisse comme les autres enfants l’école doit s’adapter à ses besoins.

Depuis la loi du 11/02/2005, chaque enfant ou adolescent en situation de handicap a droit à un parcours de formation adapté.

Il peut être accompagné à temps plein ou à temps partiel dans un établissement médico-social.

Les orientations en établissements médico-sociaux peuvent être effectuées vers des :

 

  • Instituts Médico-Éducatifs (IME)

Les IME regroupent les Instituts Médico-pédagogiques (IMP) et Instituts médico-professionnels (IMPro). Ils dispensent une éducation et un enseignement spécialisés aux enfants et adolescents atteints de déficience intellectuelle. Ils sont spécialisés selon le degré et le type de handicap du public accueilli.

 

  • Instituts Thérapeutiques, Éducatifs et Pédagogiques (ITEP)

Les ITEP accueillent des enfants et adolescents qui présentent des difficultés psychologiques (dont l’expression et notamment les troubles du comportement) qui perturbent gravement la socialisation et l’accès aux apprentissages. Ces enfants et adolescents se trouvent, malgré des capacités intellectuelles et cognitives préservées, engagés dans un processus handicapant qui nécessite le recours à des actions conjuguées et à un accompagnement personnalisé.

 

  • Services d’Éducation Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD)

Les SESSAD sont constitués d’équipes pluridisciplinaires. Ils apportent un soutien spécialisé à l’enfant ou l’adolescent en situation de handicap pour le maintenir dans son milieu de vie ordinaire et d’éducation. Ils participent à son intégration scolaire ou à l’acquisition de son autonomie.

L’accompagnement du SESSAD peut prendre différentes formes selon les besoins de l’enfant (soutien scolaire et social, soins spécifiques, soutien à la famille).

  • Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS)

Les ULIS sont des dispositifs ouverts au sein des écoles élémentaires, collèges ou lycées d’enseignement général et professionnel. Elles accueillent des enfants dont le handicap ne permet pas une inclusion individuelle continue en milieu ordinaire, mais qui néanmoins, tirent parti d’une intégration progressive. Elles facilitent la mise en œuvre des projets personnalisés de scolarisation des élèves qui ne peuvent supporter les contraintes d’une scolarisation classique. Elles offrent des modalités de scolarisation plus souples et plus diversifiées sur le plan pédagogique.

 

  • Aide humaine – AVS

La CDAPH peut décider, après évaluation des besoins par l’équipe pluridisciplinaire, d’attribuer un temps d’accompagnement pour la scolarisation de l’élève handicapé par une aide humaine individuelle ou une aide humaine mutualisée.

L’aide humaine peut intervenir sur le temps scolaire, en concertation avec l’enseignant ou en dehors des temps d’enseignement (interclasse, restauration). Son intervention doit permettre à l’élève de participer aux activités de la classe, de l’aider dans la réalisation des tâches scolaires sans se substituer à l’enseignant. Sa participation peut aussi être nécessaire pour les sorties de classe, occasionnelles ou régulières.

 

  • Matériel Pédagogique Adapté (MPA)

Du matériel spécifique (notamment des matériels informatiques adaptés : clavier braille, périphériques adaptés, logiciels spécifiques…) peut être mis à la disposition d’un élève handicapé. La CDAPH donne un avis sur l’attribution de ce matériel par la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale (DSDEN). Ce matériel, à usage individuel, fait l’objet d’une convention de prêt et reste la propriété de l’Etat.

 

  • Aménagements scolaires

Des dispositions particulières sont prévues pour permettre aux élèves handicapés de se présenter aux examens et concours organisés par l’Éducation Nationale dans des conditions aménagées : aide d’une tierce personne, augmentation d’un tiers du temps des épreuves, utilisation d’un matériel spécialisé (micro-ordinateur, etc.).

Les candidats peuvent également être autorisés à la conservation de notes, à l’étalement des épreuves sur plusieurs sessions et selon le règlement propre à chaque examen, ils peuvent prétendre à l’adaptation ou à la dispense d’épreuves.

La mise en œuvre des aménagements des conditions de passation des épreuves et examens relève du Rectorat ou de l’organisme en charge de l’organisation des examens et concours.

 

  • Transports scolaires 

Les élèves et étudiants présentant une incapacité peuvent bénéficier d’un transport adapté du domicile vers l’établissement scolaire d’enseignement fréquenté.

Les élèves et étudiants présentant une incapacité peuvent bénéficier d’un transport adapté du domicile vers l’établissement scolaire d’enseignement fréquenté.

En fonction du taux d’incapacité, la participation de la collectivité départementale peut couvrir l’intégralité des frais de transports.

Les frais de déplacement vers les établissements et services spécialisés sont pris en charge par les organismes de sécurité sociale.

Pour les plus de 16 ans et les Adultes

L’amendement Creton permet le maintien dans un établissement d’éducation spéciale d’un jeune adulte handicapé au-delà de l’âge de 20 ans, ou si l’âge limite pour lequel l’établissement est agréé est supérieur, au-delà de cet âge, dans l’attente qu’une place se libère dans l’établissement pour adulte désigné par la CDAPH dans sa décision d’orientation.

L’AAH est l’allocation aux adultes handicapés.

L’AAH est une somme d’argent.

Cette somme d’argent vous est donnée :

  • si vous ne pouvez pas travailler à cause de votre handicap
  • si vous ne pouvez pas travailler suffisamment à cause de votre handicap et que vous ne gagnez pas assez d’argent pour vivre.

L’AAH vous permet d’avoir de l’argent pour vivre.

 

Deux compléments peuvent être ajoutés à l’AAH : il s’agit du complément de ressources (constitue la garantie de ressources) et de la majoration pour la vie autonome (MVA).

Ces deux compléments ne sont pas cumulables. Une personne qui remplit les conditions d’octroi de ces deux compléments peut choisir de bénéficier soit de l’un, soit de l’autre.

 

  • Le complément de ressources :

Le complément de ressources est donné aux personnes :

  • qui ont l’AAH
  • et qui ne peuvent pas travailler.

Cette somme d’argent est donnée en plus de l’AAH.

L’AAH est l’allocation aux adultes handicapés.

 

  • La Majoration pour la Vie Autonome (MVA) :

La MVA est un complément qui permet aux personnes en situation de handicap vivant dans un logement de faire face aux dépenses que cela implique. C’est une prestation versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou par la Mutualité sociale agricole (MSA) aux assurés relevant du régime agricole.

La RQTH est la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

La RQTH sert à montrer que vous pouvez travailler mais que vous ne pouvez pas faire certaines choses à cause de votre handicap.

 

Quand vous travaillez en milieu ordinaire, vous êtes salarié ou vous travaillez à votre compte.

Quand vous travaillez à votre compte vous êtes votre propre patron.

Par exemple, une coiffeuse a son salon de coiffure. Cette coiffeuse travaille à son compte. Cette coiffeuse est son propre patron.

Si vous êtes salarié vous avez signé un contrat de travail. Vous avez un salaire tous les mois pour faire un travail.

Tous les salariés peuvent contacter un médecin du travail.

Le médecin du travail regarde si les salariés d’une entreprise sont en bonne santé.

Par exemple, le médecin du travail fait passer des visites médicales aux salariés.

Après la visite médicale, le médecin du travail dit si vous pouvez faire le travail que vous devez faire.

Un ESAT est un établissement et un service d’aide par le travail. Tous les travailleurs des ESAT sont handicapés.

Les travailleurs des ESAT sont en ESAT car ils ne peuvent pas travailler dans une entreprise ordinaire à cause de leur handicap.

  • Les Centres de Rééducation Professionnelle (CRP)

Les CRP accueillent des travailleurs reconnus handicapés qui relèvent du Reclassement professionnel et qui sont orientés par la CDAPH, pour participer à des formations professionnelles. Ils visent le retour à l’emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire grâce à l’acquisition de nouvelles compétences professionnelles.

Pour bénéficier du parcours de reclassement, la personne doit être déclarée inapte à son ancien poste de travail ainsi qu’à sa formation initiale, et présenter les conditions d’aptitude requises à la formation professionnelle souhaitée.

 

  • Les Centres de Pré-Orientation (CPO)

Les CPO accueillent des travailleurs reconnus handicapés orientés par la CDAPH et dont l’orientation professionnelle pose des difficultés particulières. Le parcours en pré-orientation a pour but de définir un projet professionnel en fonction des souhaits, des capacités de la personne et de la réalité du marché de l’emploi. Tout au long du parcours, la personne bénéficie de l’accompagnement et du soutien d’une équipe pluridisciplinaire composée de formateurs, assistante sociale, médecin, psychologue, et psychologue du travail.

Après l’évaluation de vos besoins faite par l’équipe pluridisciplinaire, vous pouvez être orienté(e) par la CDAPH vers un établissement ou service médico-social adapté.

En fonction de votre âge et de votre degré d’autonomie, vous pouvez être accueilli(e)s dans différents types d’établissements médico-sociaux.

 

  • Foyers d’hébergement pour travailleurs handicapés

Ces établissements assurent l’hébergement et l’entretien des personnes adultes handicapées exerçant une activité pendant la journée dans un ESAT. La formule d’hébergement peut varier, pouvant aller du bâtiment spécifique et autonome, aux petits groupes de logements.

L’encadrement peut laisser une part plus ou moins importante à l’autonomie sociale (participation à la vie du foyer : courses, préparation des repas…).

 

  • Foyers de vie

Ces foyers accueillent des personnes adultes dont le handicap ne permet pas (ou plus) d’exercer une activité professionnelle et de vivre à domicile. Toutefois, ces personnes disposent d’une autonomie suffisante pour se livrer à des occupations quotidiennes, à des activités ludiques et éducatives, ou pour participer à une animation sociale.

 

  • Foyers d’Accueil Médicalisé (FAM)

Ces foyers accueillent des adultes lourdement handicapés qui ont besoin d’une aide pour la plupart des actes essentiels de la vie quotidienne. Ces personnes nécessitent des soins et un suivi médical réguliers. Des animations sociales adaptées sont également proposées.

 

  • Maisons d’Accueil Spécialisé (MAS)

Ces établissements ont pour mission d’accueillir des adultes handicapés en situation de « grande dépendance », ayant besoin d’une aide humaine et technique permanente, proche et individualisée pour effectuer les actes de la vie courante. Leur état nécessite en outre une surveillance médicale et des soins constants.

 

  • Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) et Service d’Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS)

Les SAMSAH et les SAVS sont des services médico-sociaux issus de la loi du 11 février 2005. Ils s’adressent à des adultes en situation de handicap et contribuent à la réalisation de leur projet de vie par un accompagnement adapté favorisant leur insertion en milieu ordinaire. Ils s’inscrivent dans la politique de libre choix de vie des personnes en situation de handicap et répondent à leur volonté de vivre à domicile.

Les SAMSAH apportent particulièrement des soins réguliers et coordonnés ainsi qu’un accompagnement médical et paramédical en milieu ouvert.

Pour les SAVS, il s’agit d’apporter aux personnes, une assistance ou un accompagnement pour tout ou partie des actes essentiels de la vie, ainsi qu’un accompagnement social en milieu ouvert et un apprentissage à l’autonomie.

Droits communs – Adultes et Enfants

La PCH est la prestation de compensation du handicap.

La PCH est une somme d’argent pour les personnes qui ont besoin d’une aide dans la vie de tous les jours à cause d’un handicap.

La PCH aide à payer des dépenses liées à votre handicap.

Les CMI sont des Cartes Mobilité Inclusion. Les CMI donnent des avantages :

  • aux personnes handicapées
  • aux personnes âgées pour faciliter leurs déplacements.

 

Un avantage vous rend la vie plus simple. Il y a 3 CMI différentes :

  • la CMI stationnement : elle remplace l’ancienne carte de stationnement.

Pour en savoir plus, lisez la fiche La CMI stationnement.

 

  • la CMI priorité : elle remplace l’ancienne carte de priorité.

Pour en savoir plus, lisez la fiche La CMI priorité.

 

  • la CMI invalidité : elle remplace l’ancienne carte d’invalidité.

Pour en savoir plus, lisez la fiche La CMI invalidité.

Le FDC est chargé d’accorder des aides financières permettant aux personnes handicapées de faire face aux frais restant à leur charge après avoir fait valoir leur droit à la PCH [ou à un complément 4 à 6 d’AEEH pour les enfants / complément d’un niveau supérieur attribué aux enfants dont l’état de santé impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille]. Ce fonds est géré par la MDPH.

Il intervient en complément des aides légales pour les demandes d’aides techniques, les aménagements de logement et/ou de véhicule.

Accordée sous conditions de handicap et de ressources, l’affiliation gratuite permet à une personne assumant au domicile familial la charge d’un enfant handicapé de moins de 20 ans, de valider des trimestres pour sa retraite sans qu’il ait besoin de verser des cotisations auprès de sa caisse de retraite. La validation des trimestres prend en compte la période durant laquelle il s’occupe de la personne handicapée.