Comment l’employeur peut-il s’acquitter de son obligation d’emploi ?
Depuis la loi du 10 juillet 1987, les entreprises employant au moins 20 salariés, depuis plus de trois ans, sont tenues à une obligation d’emploi d’au moins 6% de personnes handicapées dans leur effectif.
L’obligation d’emploi est fixée à 6% de l’effectif d’assujettissement de l’entreprise. Le niveau d’obligation est calculé en multipliant l’effectif d’assujettissement par 6%. Le résultat s’exprime en nombre de bénéficiaires que l’entreprise doit employer. L’entreprise dispose de plusieurs moyens pour atteindre cette obligation.
La loi du 11 février 2005 réaffirme cette obligation et l’étend à de nouvelles catégories de personnes handicapées.
L’entreprise est assujettie à l’obligation d’emploi si son effectif en équivalent temps plein au 31 décembre est égal ou supérieur à 20 salariés.
L’effectif d’assujettissement inclut l’ensemble des effectifs permanents de l’entreprise au 31 décembre y compris les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée et intérimaires au prorata de leur temps de présence au cours des douze derniers mois. Pour les entreprises à établissements multiples, l’obligation d’emploi s’applique à chaque établissement disposant de l’autonomie de gestion par rapport au siège social, notamment pour la gestion du personnel (recrutement, licenciement…). Les entreprises qui comptent des établissements sans autonomie de gestion par rapport au siège social doivent intégrer les effectifs de ces établissements dans ceux du siège social pour faire une déclaration unique.
Depuis la loi du 11 février 2005, toutes les entreprises des secteurs privé et public ont une obligation d’emploi de personnes handicapées. Il en est de même pour l’État et les collectivités territoriales.
Les entreprises et établissements relevant du secteur public pourront consulter les informations sur l’obligation d’emploi sur le site internet du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.